Les Régions et les Départements n’ont pas de pouvoir direct dans l’application des politiques de l’eau. Cependant, ces institutions peuvent avoir une politique volontariste dans ce domaine. Elles ont la capacité d’appuyer et faire le lien entre les politiques d’aménagement des territoires et les politiques de l’eau par le biais de financements et peuvent apporter un appui technique et financier pour aider les communes par exemple. Elle peuvent également se positionner dans certains cas comme maitre d’ouvrage.

A/ Les Régions: la mises en place de politiques d’Aménagement en lien avec ressource en eau

Comme nous avons pu le voir, la Conseil Régional n’est pas un acteur qui agit directement dans les politiques de l’eau. Cependant, la Région peut subventionner des projets pour améliorer la gestion de la ressource ou pour protéger certaines zones sensibles.  La Région tient également une place importante dans toutes les organes de décisions puisqu’elle est présente notamment au sein des Comités de bassin et dans les Comités locaux de l’eau (CLE). Avec la loi NOTRE, les Régions auront la possibilité d’avoir un rôle accrue comme le précise RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation sénatoriale à la prospective « Eau : urgence déclarée », par MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH. Nous citons: “La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoit que les régions peuvent se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.“

Aujourd’hui, la Région apporte une cohérence et lien entre les différentes institutions et les territoires de gestion (bassin versant, département etc.) notamment par le biais de l’élaboration de différents Schéma de planification dans le domaine environnementale, par exemple :

-Le SRCAE: Schéma Régional Climat-air-énergie
-SRCE: Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
– (…)

Dans le but de mieux comprendre ces liens entre la Région et les Politiques de l’eau,voici deux exemple de politiques volontaristes impulsées au niveau régional.

1/ Zoom sur la politique régional du “Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)”

Cette nouvelle politique de planification prends la forme d’un schéma d’aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique,). Il vise entre autre le bon état écologique de l’eau imposé par la DCE.

Directement issu du Grenelle 1 et 2 de l’environnement, cette politique régionale vise à intégrer dans nos territoires locaux la notion de “cohérence écologique”. La cohérence écologique peut être représentée comme une démarche qui a pour objectif de reconstituer sur notre territoire un réseau écologique qui vise à faciliter la circulation des espèces animales et végétales. Entre autre, ces schémas sont la traduction locale des concepts de trame verte et bleue forme de corridors écologiques pour que la faune et la flore puisse communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer entre les réserves de biodiversités. Pour résumer cette politique régionale réalisée en partenariat avec l’État cherche à diminuer la fragmentation écologique du territoire et à remettre en place le  bon état écologique des habitats naturels donc de l’eau car les zones humides sont le plus souvent des lieu de biodiversité (marais, étangs, lacs, cours d’eau et canaux). Ce texte est une avancée car il reconnaît qu’en terme d’écologie, les frontières institutionnelle ne s’applique pas et qu’il faut  « raisonner en termes de maillage et de fonctionnalité des écosystèmes à une très large échelle spatiale, intégrant d’une part la mobilité des espèces et dans une moindre mesure des écosystèmes, mais aussi la biodiversité ordinaire ».

“La constitution de la Trame Verte et Bleue nationale se fait à l’échelle de chaque région, via l’élaboration de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) qui constituent de nouveaux documents dans la hiérarchie des outils de planification territoriale.“

Ces schémas ne sont pas opposables aux tiers, mais certains documents d’urbanismes ou grands projets doivent être « conformes » ou « compatibles » avec lui ou avec les SDAGEs.

Pour en savoir plus sur la mise en place des SRCE en France, cliquez >>>ICI

2/ Zoom sur  le Schéma d’Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau (SOURSE) de la région PACA

Depuis 2009, en partenariat avec l’Agence de l’eau la Région PACA a initié la SOURSE. Cette politique régionale se présente comme une stratégie locale de gestion intégrée de la ressource en eau.  Elle cherche à répondre à deux objectifs principaux:

1/ Garantir durablement l’accès à l’eau pour tous en Provence-Alpes Côte d’Azur.
2/ Définir les conditions d’une gouvernance régionale de l’eau

Aujourd’hui, l’application de cette politique est en cours. Plusieurs étapes ont déjà étaient franchies. Les phases de diagnostic, de prospective et de stratégie ont été réalisées. Une charte au niveau régional a également été mise en place. Cette dernière constitue l’aboutissement de la stratégie régionale locale pour préserver et protéger la ressource en eau.  A travers cette charte, la Région PACA invite tous les acteurs de l’eau à un dialogue collectif afin agir aujourd’hui pour la ressource en eau dans le but d’anticiper les pression que connaîtra cette ressource demain.

Pour télécharger cette charte, cliquez >>>ICI

B/ Les départements: un appui technique, financier et parfois même de maîtres d’ouvrage

Tout comme les Régions, les Départements n’agissent pas, à proprement parlé, dans les politiques de l’eau. Cependant, comme il est précisé sur le site EauFrance, “le Conseil général apporte aux communes des aides à l’investissement dans les domaines de la distribution d’eau et de l’assainissement. Les services du département peuvent proposer une assistance technique aux exploitants des stations d’épuration. Il gère l’essentiel de l’enveloppe du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) créé au profit des communautés rurales.” Ainsi, nous retrouvons généralement au sein des conseil généraux un Vice-président délégué à l’eau. Nous retrouvons également dans les Comités de bassins ou les Comité Locaux de l’Eau (CLE) des représentants du Conseil Général.

De  cette manière les départements participent indirectement à la politique de l’eau.

Le département, un rôle de conseil, d’appui technique et de maître d’ouvrage

Dans de nombreux départements, le Conseil Général propose un rôle de conseil et d’appui technique aux communes à dominante rurale. Pour illustrer ceux-ci, nous pouvons prendre l’exemple du département de l’Isère où le Conseil Départemental a décidé de développer à son échelle une politique forte et volontariste. Ainsi, ce dernier c’est positionné comme un acteur majeur qui fédère les acteurs sur des projets visant à préserver et gérer la ressource et les milieux aquatiques. Son action se traduit d’une manière plus concrète à travers une aide technique et des financements.

De plus, le Conseil Général de l’Isère se présente comme maître d’ouvrage “de programmes de recherche en eau, de suivi de la qualité des eaux souterraines, de la mise en valeur environnementale de l’Isère amont et de la Romanche, par l’intermédiaire du SYMBHI“. Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) fut créé en 2004 survolonté politique du Conseil Général de l’Isère pour prévenir et traiter les problèmes d’inondation. Cette structure, animée et présidée par un élu du département, a pour vocation la gestion intégrée des rivières Isère et Romanche. Regroupant des membres associés et des partenaires institutionnelles, associatifs et financiers, ce syndicat porte des grands projets d’aménagements pour prévenir les inondations et préserver les milieux naturels liés à l’eau. Plus particulièrement, il s’intéresse à l’eau via  la ‘Directive Inondation‘ portée par l’Union Européenne, via la GEMAPI et via la DCE. Les décisions de ce syndicat sont prises à travers un conseil syndical et la participation citoyenne est réalisée via deux Comités Consultatifs qui regroupe notamment des élus, des administrations et des associations.

Pour en savoir plus sur la politique de l’eau menée par le département de l’Isère, cliquez >>>ICI

Pour en savoir plus sur les actions menées par le SYMBHI, cliquez >>>ICI

La mise à disposition de personnel technique

Bien souvent, le département emploi du personnel en insertion qui est mis à disposition au sein de structures intercommunales qui agissent directement sur les ressources en eau. C’est le cas par exemple du département du Rhône qui possède une brigade verte. Cette brigade allient l’insertion sociale et professionnelle d’allocataires du RSA et l’amélioration de l’environnement. Au sein de cette brigade, une petit groupe de 5 à 6 personnes en insertion est mis à disposition par le Département du Rhône, par le biais de l’association RIE (Rhône Insertion Environnement) au Syndicat d’Aménagement de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC). Cette petite équipe a pour rôle d’intervenir quotidiennement sur les cours d’eau de ce bassin-versant “sur la base du plan pluriannuel de gestion et d’entretien du lit, des berges et de la végétation“.

Pour en savoir plus sur ces brigades, cliquez >>>ICI

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Pour en savoir plus sur le rôle des départements et des Régions:

• http://www.eaufrance.fr/
• http://www.arf.asso.fr/
• http://www.eaurmc.fr/
• http://www.zones-humides.eaufrance.fr/agir/plans-et-programmes/strategie-nationale-pour-la-biodiversite/la-trame-verte-et-bleue-le-sc
• http://www.regionpaca.fr/developpement-durable/preserver-les-ressources-la-biodiversite-les-milieux/eau-et-milieux-aquatiques/ressource-en-eau/le-sourse.html

 

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. C’est un document de planification. Il fixe les objectifs généraux d’usage, de mise en valeur et de protection des ressources. Il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire. L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés de manière collective par les acteurs de l’eau du territoire, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Celle-ci est également composée de trois collèges : collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.

Comprendre et analyser le SAGE

Les ressources en eau et les milieux aquatiques font l’objet d’usages nombreux et variés. Leur bon état est un enjeu pour la santé publique, la qualité du cadre de vie, l’économie au regard de l’alimentation en eau potable et le tourisme.

Afin de donner une grille de lecture commune, durable et équilibrée à l’attention des différents intervenants, le législateur a instauré les démarches de planification (loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Le SDAGE et le SAGE ont ainsi été instaurés pour organiser la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et pour coordonner l’action des pouvoirs publics locaux envers les usagers de l’eau. Ces deux outils ont été renforcés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Cette loi a inséré un nouvel article dans le Code de l’environnement, précisant que le SAGE doit comporter :

• un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (le PAGD) fixant les objectifs, les orientations et les dispositions du SAGE ainsi que les conditions de réalisation, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;
• un Règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est élaboré par le Comité de bassin au niveau des grands bassins hydrographiques. Il définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années.

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielles, de transition et souterraines. En tant qu’outil stratégique de planification de l’eau, il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Il constitue un document guide de l’action locale qui doit être mis en application afin d’améliorer la qualité et la gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques. Sa portée ne se limite pas à orienter l’action puisque certaines de ses préconisations sont à intégrer dans l’instruction des projets liés directement ou indirectement à l’eau.

Ainsi, le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau qui permet de trouver un équilibre entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Il concrétise le principe de développement durable.

Quelle est la portée juridique du SAGE ?

Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE (le PAGD et le règlement, ainsi que leurs annexes cartographiques) s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire.

> Normes hiérarchiques supérieures

Le SAGE doit respecter plusieurs normes dans un rapport de conformité, de compatibilité, de prise en compte, ou encore d’adaptation, en fonction de la norme concernée.

Le SAGE est soumis à une obligation de conformité avec les dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE du bassin hydrographique auquel il est rattaché ainsi qu’avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Compatibilité : la norme de rang inférieur ne doit pas contrarier la norme de rang supérieur.

Le SAGE doit prendre en compte les Schéma Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE)

> Normes hiérarchiques inférieures

Le SAGE constitue la référence pour les documents de rang inférieur. Il s’impose au SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ces derniers doivent être compatibles ou rendus compatibles (si approbation du SAGE postérieure) avec les objectifs généraux de protection définis par le SAGE.

Enfin, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent également être compatibles ou rendues compatibles avec le SAGE.

Important:

Un SAGE ne se réduit pas à sa dimension juridique : il permet avant tout l’émergence d’un projet commun pour l’eau sur une unité hydrographique cohérente, le bassin versant.

Pour une juste perception du SAGE, les aspects réglementaires ne doivent pas faire oublier les autres aspects du SAGE que sont la concertation, la mobilisation des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant, la définition des objectifs et des priorités d’action, la vocation pédagogique du SAGE, etc.

1. Description sommaire de l’échelle

S’il fallait donner un nom à celle échelle de déclinaison des politiques de l’eau ce serait le sous-bassin versant, par opposition au bassin versant des grands fleuves français (ou district hydrographique pour reprendre la nomenclature des textes européens). Dans le cas du territoire lyonnais, le district hydrographique est le bassin Rhône Méditerranée (et Corse).

On peut citer le SAGE Est Lyonnais dont voici un petit texte de description du territoire et des enjeux liés à la gestion de l’eau :

“Du fait d’une topographie peu contraignante, la plaine de l’Est Lyonnais a connu depuis le début du XXème siècle une forte urbanisation liée à l’expansion de la ville-centre et aux activités industrielles qui s’y sont implantées. Cette évolution, phénomène classique de péri-urbanisation, a fini par transformer des communes essentiellement rurales en banlieues résidentielles et industrielles. Toutefois, l’activité agricole reste encore très présente puisqu’elle occupe environ la moitié du périmètre du SAGE.

Le territoire est marqué par la présence de 3 aquifères principaux :

• la nappe de l’Est lyonnais, composée de 3 couloirs fluvio-glaciaires (Meyzieu, Décines et Heyrieux), alimentés principalement par la pluie (…) et contenant un volume d’eau d’environ 400 millions de m³.
• la nappe de la molasse, sous jacente aux couloirs fluvio-glaciaires affleure à l’extrême sud du périmètre. Elle s’écoule à une vitesse d’environ 13 mètres/an et contient un volume d’eau d’environ 3.5 milliards de m³.
• la nappe alluviale du Rhône, alimenté par le Rhône constituant l’exutoire des couloirs de Meyzieu et de Décines présentant d’importantes capacité de recharge.

Les eaux superficielles sont faiblement présentent dans l’Est lyonnais, on compte deux cours d’eau l’Ozon et le canal de Jonage et leurs zones humides associées.

Tout l’enjeu du SAGE réside dans l’articulation entre :

• un enjeu patrimonial d’alimentation en eau potable qui passe par une maîtrise des prélèvements et des pollutions, et par une préservation de l’espace ;
• un développement économique et une urbanisation qui consomment de l’espace, nécessitent des ressources en eau et génèrent des rejets.”

2. Description du domaine de compétences de cet échelon

Le SAGE a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

• La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
• La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
• La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
• Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
• La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
• La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
• Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population.

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

• De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
• De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
• De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

3. Données générales

Comme vu ci-après (point 6), le SAGE est élaboré collectivement par les acteurs de l’eau du territoire regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Pour atteindre les objectifs et respecter les préconisations du SAGE, la CLE s’appuie sur :

• une structure porteuse (collectivité ou groupement de collectivités territoriales, institution interdépartementale, syndicat intercommunal, syndicat mixte, etc.) pour assurer le secrétariat et l’animation de la CLE, être maître d’ouvrage des études et éventuellement des travaux ;
• les services de l’Etat (DREAL, DDT/M) pour encadrer et accompagner l’élaboration et la mise en oeuvre du SAGE, comme organiser les consultations, élaborer les textes réglementaires, veiller à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau et évolutions juridiques, etc. ;
• les Agences de l’eau et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour un appui technique, méthodologique et financier.

Les étapes d’élaboration d’un SAGE sont marquées par la signature d’arrêtés préfectoraux : définition du périmètre, constitution de la CLE et approbation SAGE. Entre 1992 et 2015, 98 SAGE ont été approuvés.

En 2016, l’ensemble des SAGE couvre 49,1% du territoire français (métropole et outre-mer). L’objectif n’est pas de couvrir l’ensemble du territoire, mais de recourir au SAGE lorsque cela est nécessaire à l’atteinte des objectifs du SDAGE et du bon état des eaux, en particulier au regard du besoin de prise en compte d’enjeux locaux ou de résolution de conflits d’usage.

Différentes stratégies sont ainsi mises en oeuvre dans les grands bassins : une couverture totale du bassin Artois-Picardie par des SAGE, une complémentarité SAGE et contrats de milieu pour le bassin Rhône-Méditerranée et Corse, une complémentarité entre SAGE et autres outils de programmation ou de planification locale pour les autres.

Carte de situation des SAGE sur le territoire : http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage

4. Communication de l’institution

Le SAGE, le PAGD, le règlement et l’ensemble des documents cartographiques sont publics et donc théoriquement accessibles au grand public. Le plus souvent, la structure porteuse du SAGE dispose d’un site internet assurant un rôle pédagogique et de communication (envoie d’une lettre d’information par exemple).

Exemple pour le SAGE de l’Est Lyonnais : http://www.sage-est-lyonnais.fr

5. Exemple des politiques que l’institution met en place d’une manière générale

A titre d’exemple, voici les prescriptions figurant dans le Règlement du SAGE Est-Lyonnais :

• Interdiction d’activités à risques dans les périmètres de protection rapprochés des captages
• Traversée des périmètres de protection des captages par de nouvelles infrastructures
• Implantation des nouvelles activités dans les périmètres de protection éloignés
• Sites de distribution de carburant dans les périmètres de protection éloignés
• Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable
• Incidences d’un prélèvement en nappe de l’Est lyonnais sur la nappe de la molasse
• Projets de construction d’ouvrages souterrains
• Pratiques d’assainissement pluvial
• Équipement des zones d’accès et de stationnement du Grand Parc de Miribel-Jonage
• Projets d’infrastructure ou d’aménagement du « V vert » nord
• Préservation des zones humides vis-à-vis des projets d’aménagement
•  Limitation des ruissellements

Pour aller plus loin et « rentrer » dans les documents du SAGE, cliquer >>>ICI

6. Place du citoyen dans l’institution

L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) qui définit le projet politique de l’eau sur le bassin versant. Véritable noyau décisionnel, la CLE est créée par le Préfet, présidée par un élu local et composée de trois collèges :

• le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, regroupant au moins la moitié des membres de la CLE ;
• le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations socio-professionnelles (agriculteurs, industriels, etc.) et des associations concernées, regroupant au moins le quart des membres de la CLE ;
• le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, regroupant le reste des membres.

Comme il est précisé par le ministère chargé de l’environnement et de l’ONEMA, la CLE est “chargée d’élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, la commission locale de l’eau * (CLE) organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en oeuvre. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu’à la mise en place des actions. La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges”.

Par ailleurs, le SAGE est soumis à la procédure d’enquête publique. Le dossier soumis à l’enquête est composé :

• d’un rapport de présentation (rapport explicatif général) ;
• du PAGD, du règlement et leurs documents cartographiques correspondants ;
•  du rapport environnemental ;
• des avis recueillis en application de l’article L. 212-6 du Code de l’environnement.

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Pour en savoir plus:

• http://www.cieau.com/
• www.eaufrance.fr/
• www.eaurmc.fr/
• www.sage–est–lyonnais.fr
• http://www.gesteau.eaufrance.fr/

 

A travers ce cursus en ligne, nous avons pu voir que les politiques de l’eau répondent à une logique descendante qui partent de l’échelle européenne et se déclinent petit à petit dans les différentes institutions de l’État Français. Cette logique top-down a comme objectifs globaux la reconquête du bon état écologique des eaux en Europe.

Comme nous avons pu le voir lors de nos différentes audits, réalisées pendant nos écoles d’été, les problématiques locales de l’eau sont multiples et diffèrent selon les acteurs, les usagers et les territoires.  Certes, “le bon état des eaux” est un objectif cadrant les différentes politiques de l’eau mais cela ne représente pas le même effort pour chaque territoire qui doit concilier les  différents usages de l’eau (agricole, industrielle, domestique, énergétique), prévenir les différents dangers  (ex: inondation / sécheresse), produire et distribuer une eau de qualité pour tous, distribuer la ressource de manière conciliée et partagée, protéger et préserver l’eau et les milieux aquatiques…  Une petite rivière située dans un espace à dominante rurale ne possédera pas automatiquement les mêmes attributs et enjeux qu’une rivière de montagne ou qu’un fleuve traversant une grande ville par exemple. L’eau ne peut donc pas répondre à une politique descendante unique puisque chaque territoire possède ses propres problématiques liées à la ressource.

Ainsi, les différentes stratifications, les territoires de l’eau, et institutions de l’eau ont été mis en place pour adapter au mieux les politiques de l’eau afin de répondre directement aux enjeux locaux particuliers.  Le morcellement de la politique de l’eau française est positif dans ce sens car la décentralisation facilite l’implication de tous les échelons et acteurs, usagers de l’eau d’un territoire qui s’apparente ici à des bassins de vie ou à des petits bassins hydrologiques (ex: les SAGE / la commune, l’intercommunalité).

Pour autant le morcellement de la politique de l’eau en France n’aide pas les citoyens à comprendre et s’impliquer dedans d’autant plus qu’il s’agit souvent de questions très techniques. Le mille-feuille institutionnel est source de lourdeur et d’immobilisme. On l’a vu la représentation des usagers et la démocratie de l’eau et loin d’être une réalité. Les politiques de l’eau sont très influencée par les intérêts particuliers d’une France agricole et aussi par le modèle partenariat public / privé et donc la participation d’entreprises privées dans les services d’eau et d’assainissement. C’est donc une vision marchande et économique de l’eau qui est portée.

Les différents usages et enjeux de l’eau témoignent, pour nous, de l’importance de définir l’eau en tant que bien commun à préserver, concilier et protéger. Considéré l’eau comme un bien commun à travers le développement de nos politiques de l’eau revient donc à prendre en compte les différents paramètres vu ci dessus qui impliquent une gestion de l’eau publique dans lequel il nous semble primordial de donner sa place au citoyen. Nos différentes analyses et audits nous ont interrogé sur la place et le rôle du citoyen dans ces politiques. Qui est le citoyen? Comment peut-il s’impliquer?  A quelle échelle?  Quel est son savoir? Existe t-il un expert citoyen? A-t-il le temps pour s’impliquer dans les différents organes de concertations, décisions?

Toutes ces questions ont pu être abordées lors de nos audits et nous nous sommes rendus comptes que son implication dans les politiques de l’eau est loin d’être réelle et une évidence. La place qui lui ai donné dans les différentes institutions où sont appliquées les politiques de l’eau nous semble faible et insatisfaisante. Nous sommes persuadés que celui-ci doit être un acteur à part entière dans les politiques de l’eau. Il a un rôle à jouer et doit se rapprocher par différents biais de ces leviers vu dans les politiques de l’eau puisqu’il est question ici du domaine public qu’il soit économique, social, culturel ou même symbolique.

C’est lors de la conférence de Rio qu’est apparu le terme de participation du citoyen dans les décisions politiques notamment en matière d’environnement. Dans le principe 10 de la déclaration de Rio, la participation citoyenne est au cœur du processus de développement durable et repose sur : l’accès à l’information, la participation à la prise de décision, la capacité de contester ces décisions. La convention Arthus en 1998, ratifiée par la France en 2002, impose l’obligation d’information et la participation du citoyen pour tous projets qui a des impacts environnementaux. Il s’agit aussi bien de participation aux décisions et à la planification qu’à la mise en œuvre des décisions. Le citoyen doit pouvoir intervenir avant que des options définitives ne soient arrêtées. Pour autant, la mise en œuvre de ce droit a été transcrite que partiellement dans la DCE ou dans le droit français. Aujourd’hui le terme de « participation citoyenne » recouvre plusieurs réalités d’implication du citoyen dans le processus de décision et de mise en œuvre. Cela va de la simple information à la co-construction.

• Information : consiste à donner des éléments claires, compréhensibles, authentiques à tous et gratuits sur les projets à venir ou en cours. Cela peut se faire via différents supports : site internet, brochure, magazine, newsletter, réunion publique.

• Consultation : Les porteurs de projet demandent l’avis de la population pour connaître leurs opinions et attentes. Cela peut se faire via une enquête d’opinion publique, un sondage par courrier, internet ou par téléphone à n’importe quel stade du projet. Il n’y a pas de garantie que ses opinions soient prises en compte dans l’élaboration du projet.

• Concertation : Il s’agit d’une forme de consultation plus large et parfois structurée par la loi qui pour certain projet rend la concertation obligatoire à différentes étapes du projet (ex. diagnostic, stratégie, évaluation). La population est associée plus en amont et moins d’une manière ponctuelle comme dans la consultation. Pour autant, le pouvoir décisionnel est toujours dans les mains de l’autorité publique.

• Participation ou co-élaboration : c’est la forme la plus élevée de participation du citoyen. Les citoyens ont un réel pouvoir de décision. Cela peut prendre plusieurs formes comme le budget participatif, le référendum national, les conférences de citoyens, etc. En France, deux exemples de participation peuvent être cités : le budget participatif de Grigny (près de Lyon) depuis 2004 et le fonctionnement local du village de Saillans (Drôme). En 2014, c’est une liste collégial d’habitants avec un programme élaboré par des habitants volontaires. Depuis, grâce à des « Commissions participatives » et des « Groupes Action Projet », l’équipe municipale se limite volontairement, et autant que possible, à un simple rôle d’animateur et d’entrepreneur des décisions prises par la population du village.

Dans les différents territoires de l’eau, nous nous sommes rendu compte que nous attribuons une place aux élus locaux, aux représentants de l’État et aux usagers de l’eau (vu via des représentants d’associations, des représentants de corps de métier …).  Rarement dans ces politiques, le citoyen considéré comme tel, joue un rôle dans ces politiques. Ce dernier est toujours censé être représenté par un tiers qui agit ou prend des décisions pour ce dernier. A notre sens, le citoyen ici n’est aucunement responsabiliser puisqu’il ne peut quasiment pas jouer un rôle dans la mise en œuvre de ces politiques. Lors de nos audits, nous avons découvert que le citoyen est de temps en temps informé via certains outils et est parfois consulté via un questionnaire (ex: avec le SDAGE). Malgré cette faible consultation, les acteurs des politiques de l’eau que nous avons rencontré nous ont affirmé que rarement le citoyen ne cherchait à s’impliquer dans ces différents modes de participations. Bien au contraire, ce dernier, lors des réunions publiques est inexistant, il ne répond jamais aux différents questionnaires qui lui sont adressés. Dès lors, il y a un enjeu fort de sensibilisation et de pédagogie à réaliser pour que les citoyens puissent comprendre les tenants et aboutissants et s’engager dans le processus décisionnel. La faible participation actuelle aux mécanismes de concertation ne doit pas être vu comme un non intérêt pour la question de l’eau (au contraire on a vu qu’il y a un réel mouvement de remunicipalisation et de création de groupes locaux qui s’impliquent sur la question de l’eau) mais comme une volonté de participer à une autre échelle, moins institutionnelle et moins techniques.

A notre sens, les politiques de l’eau qui relèvent du domaine public doivent relever de l’affaire de tous car nous avons tous une approche différente, une histoire et culture de l’eau différente. L’approche eau bien commun implique nécessairement une implication forte du citoyen car nous sommes tous usagers de l’eau. Il nous semble donc primordial que chacun des citoyens soient formés aux différents enjeux et problématiques afin d’intégrer le plus grand nombre processus de concertation et d’implication.

Face aux différentes problématiques auxquelles sont confrontés chacune de nos institutions, il s’agit en plus de développer une approche transversale de l’eau pour que les politiques face preuve d’une cohérence entre elles. Comme nous avons pu le voir, l’eau présente des enjeux transversaux. Cette ressource implique aussi bien des enjeux liés à la santé, à l’environnement, à l’énergie, à la sécurité alimentaire… Dans notre analyse, nous avons, en séparant chacune des institutions, tenté de comprendre le rôle et les compétences de chacun des territoires de l’eau sans pouvoir automatiquement comprendre comment ces enjeux étaient articulés. Une analyse fine mériteraient d’être développée pour interpréter ces articulations.

Le schéma ci dessous vous offre également une vue d’ensemble de la mise en place concrète des politiques de l’eau:

Pour télécharger le Power Point (en anglais) qui présente notre analyse sur les politiques de l’eau, cliquez >>>ICI

 

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Notre résumé:

Nous avons mené des recherches sur les différents échelons territoriaux et institutions où sont préparées, rédigées, financées et mises en œuvre les politiques de l’eau, avec en filigrane le questionnement de la place du citoyen dans ces dernières. Notre idée est de partager le fruit de ces recherches avec l’ensemble des participants de notre projet en élargissant nos recherches à toutes les personnes souhaitant développer avec nous une base de connaissance commune.

L’échelle européenne

La principale réglementation est la Directive Cadre sur l’Eau plus connue sous l’appellation DCE. Mise en place en 2000, elle a pour objectif d’harmoniser une politique de l’eau commune à tous les pays européens et se fixe comme objectif l’atteinte du bon état des eaux (le bon état chimique et écologique) en imposant aux états des objectifs concrets via un mode d’emploi, un calendrier et des pénalités financières si les états n’atteignent pas les normes. La DCE impose aux états la gestion de l’eau par bassin versant, introduit des notions de participation du public et pose le principe issu du modèle français de ‘l’eau paye l’eau’ (= les dépenses liées à l’eau doivent être payées par les usagers et le budget de l’eau doit être équilibré)

L’État français

L’état a un rôle de stratège et de mise en œuvre. C’est l’état qui décline les décisions européennes au niveau du droit français et organise la politique de l’eau sur son territoire. Il fixe les orientations et accompagne les territoires en distribuant des moyens financiers via des services déconcentrés de l’État (ex: DREAL/ ONEMA / DDT …). Il surveille et sanctionne via la police de l’eau. Trois principes orientent ses politiques: «l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation» / «l’usage de l’eau appartient à tous» / «principe du pollueur – payeur».

L’Agence de l’Eau

La première loi sur l’eau de 1964 instaure un régime de gestion de l’eau par Bassin Versant. Aujourd’hui, en France métropolitaine, il existe 6 grands bassins versants. Les Agences de l’eau sont en charge de mettre la politique de l’eau décidée par le Comité de Bassin qui est l’organe décisionnel de cette institution. Cet organe se présente comme l’espace où la démocratie de l’eau s’exerce. Les Agences de l’eau luttent contre les pollutions, les pénuries d’eau localisées et soutiennent financièrement le développement des infrastructures de l’eau. Pour planifier et mettre en œuvre sa politique, les agences s’appuient sur le Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SAGE) qui en sont des déclinaisons à l’échelle des sous-bassins.

Le SDAGE

Élaboré par le comité de bassin, au niveau des grands bassins hydrographiques, le SDAGE définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau. Institué par la loi de 1992, ce document de planification a évolué suite à la DCE. Il fixe aujourd’hui les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de «bon état» des eaux. Le Comité de Bassin, qui débat et définit les grands axes du SDAGE se compose de trois collèges (des collectivités territoriales, des usagers et de l’État).

Le SAGE

Il est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. Il fixe les objectifs généraux d’usage, de mise en valeur et de protection des ressources. Il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire. L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés de manière collective par les acteurs de l’eau du territoire, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Celle-ci est également composée de trois collèges : collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.

Régions et Départements

Ces deux institutions n’ont pas de pouvoir direct dans l’application des politiques de l’eau. Cependant, celles-ci peuvent appuyer et faire le lien entre les politiques d’aménagement des territoires et les politiques de l’eau par le biais de financements et peuvent apporter un appui technique et financier pour aider les communes par exemple. Ces échelons apportent des liens entre les différentes institutions notamment via des outils de planification dans le domaine environnemental tel que la trame verte et bleue (outil d’aménagement durable du territoire) pilotés au niveau régional.

Les Communes et Intercommunalités

La commune est le plus petit échelon administratif en France. Au vue de leur grand nombre, elles se regroupent parfois en syndicats ou communautés de communes pour mutualiser et gérer des compétences dont elles ont la responsabilité en réseau (tels que la distribution et l’assainissement de l’eau!). L’échelon communal, le syndicat de communes ou la communauté de communes (cela dépend des cas de figure) peuvent être responsables de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Ils peuvent être également compétents dans d’autres domaines telle que la protection des captages et posséderont bientôt la compétence obligatoire de la gestion des eaux de pluviales. Certains regroupements de communes ont mis en place la Commission Consultative des Services Publics (CCSP) qui est un organe consultatif associé à la gestion des communes. Ces échelons territoriaux peuvent également décider de confier la gestion d’un service à un tiers via une convention de délégation de service public.

 En réalité la mise en place des politiques publique de l’eau est beaucoup plus complexe que cela au vue de la multiplicités des acteurs et des territoires de l’eau. Afin de rendre un peu plus visible cette complexité, nous vous proposons les deux schémas ci dessous qui ont servi de base à notre analyse. .

 

Pour aller plus loin

Pour compléter cette conclusion vous retrouverez de nombreuses informations en cliquant >>>ICI

Nous vous conseillons également de consulter le RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation sénatoriale à la prospective  « Eau : urgence déclarée », Par MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH. Pour cela, cliquez >>>ICI

Vous pouvez retrouver une animation créée par l’ONEMA revenant sur 7 thématiques pour découvrir la gestion de l’eau dans un bassin versant. Pour ce fait, cliquez >>>ICI

Réalisé par l’ONEMA, vous pouvez également retrouver deux documents ressources pour compléter votre formation :

• Regards des sciences sociales sur la mise en œuvre des politiques de l’eau
• Connaitre les perceptions et les représentations: quels apports pour la gestion des milieux aquatiques?