La Commune et l’Intercommunalité

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La commune est le plus petit échelon administratif en France. Au vue de leur grand nombre, elles se regroupent parfois en syndicats ou communautés de communes pour mutualiser et gérer des compétences dont elles ont la responsabilité. Ce regroupement peut prendre différente forme : l’échelon communal, le syndicat de communes ou la communauté de communes. Les communes ou leur regroupement sont compétentes dans l’échelon le plus stratégique et le plus proche des citoyens à savoir : la distribution et l’assainissement de l’eau. Ils peuvent être également compétentes dans d’autres domaines telle que la protection des captages et posséderont bientôt la compétence obligatoire de la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Certaines communes ou regroupements de communes ont mis en place la Commission Consultative des Services Publics (CCSP) qui est un organe consultatif associé à la gestion des communes. Même si la gestion de l’eau est un service public de la commune ou de l’intercommunalité, ces échelons territoriaux peuvent également décider de confier la gestion d’un service à un tiers (entreprises privées ou publiques) via une convention de délégation de service public. Dans ce cas, le maire reste cependant responsable de ce service public.

A. Le services publics de l’eau en France

Quand nous parlons de services publics d’eau en France, nous entrons dans le domaine du droit des collectivités. L’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définie les services publics de l’eau comme : tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

ubpg4ZdGv6rjGV-R7IjxmmjMdDADans ce cadre, nous parlons plus particulièrement du petit cycle de l’eau. Depuis le courant hygiéniste, en France, il a été mis en place un système pour capter l’eau afin de la rendre potable. Une fois capter, un système de canalisation a été installé dans tous les foyers afin que les français puissent disposer à volonté d’une eau potable à son domicile. Une fois salie, un réseau d’eau a été développé pour traiter les eaux usées et la restituer de nouveau dans son milieu naturel sans altérer le bon état écologique de cette dernière. Tout ce schéma artificiel représente le service publics de l’eau en France que nous nommons par petit cycle de l’eau.

Ce cycle a été mis en place pour faire face à des enjeux de santé public et à des enjeux environnementaux. Le petit cycle de l’eau est un indicateur de développement des pays. Aujourd’hui, en France, il est estimé que 99% de la population a un accès à l’eau et à l’assainissement.

B. Le cadre législatif de la distribution et de l’assainissement de l’eau

Depuis la révolution française de 1789, les communes ont la responsabilité de la production et la distribution de l’eau. C’est en 1964, que la loi sur l’eau confirme cette gestion décentralisée du service de l’eau. En 1992, il est précisé qu’il est confié aux communes l’approvisionnement et la distribution en eau potable et l’assainissement. Aujourd’hui, c’est la commune qui a les compétences de l’eau et de l’assainissement en France. Le petit cycle de l’eau relève donc du service public.

Interdiction-de-consommation-de-l-eau-commune-de-Oigney_largeRécemment, une loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit au 1er janvier 2018 la gestion de l’eau et de l’assainissement comme une compétence optionnelle pour les communautés de communes (CC) et les communautés d’Agglomération (CA). Au 1er janvier 2020, cette compétence deviendra obligatoire pour les CC ou les CA. Auparavant, ces services pouvaient être confiés au CC, CA ou a des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI).

Comme il est précisé sur le site internet d’eau France, Les 30 000 services publics de l’eau et de l’assainissement en France ont pour mission d’acheminer l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. Ils sont également en charge des relations avec le consommateur : informations, gestion des demandes, facturation… Le service de « eau potable » comprend le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution. Le service « assainissement » comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements. Pour le service « eau potable », ¾ des communes sont regroupées dans des structures intercommunales contre seulement 44 % pour le service « assainissement ».

eau-pureLa responsabilité en matière de service public de l’eau revient donc au maire ou au président du regroupement de commune. Afin de gérer le service public de l’eau, les communes ou regroupement de communes disposent d’un budget propre indépendant au budget général du territoire. Ainsi, l’Article L2224-11 de la loi  Loi n°2006-1772 prévoit la gestion de ce service comme “des services à caractère industriel et commercial“. Ce caractère particulier signifie aussi que le budget eau des communes peut être excédentaire en vue de financer les équipements colossaux du service.

C/ La mise en œuvre du service d’eau public et d’assainissement

Dans leur mise en œuvre de ce service, les communes ont le choix de déléguer une partie ou l’intégralité de la gestion de l’eau et de l’assainissement à des entreprises privées. Il existe différents modes de gestion de ces services qui peuvent être appliqué sous différentes formes:

  • La gestion directe: la commune ou le regroupement de commune assume directement et intégralement le service de l’eau. Dans ce cas, le maire a la responsabilité. La gestion de l’eau et de l’assainissement sont des services de la commune dans lesquels un personnel communal est affecté. Il existe plusieurs entités administratives pour mettre en place ce service public. Celles ci sont la régie publiquela société d’économie mixte / la société publique locale
  • La gestion indirecte / délégation de service public: la commune ou le regroupement de communes délègue ce service public pour une durée donnée qui ne peut aujourd’hui excéder 20 ans. Ici plusieurs modes de gestion de délégation existent: la Concession / L’affermage  / La régie intéressée

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Pour en savoir plus sur les différents modes de gestion de l’eau possible, consulter notre cursus // 8 en cliquant >>>ICI

Aujourd’hui, la délégation de ce service public est le mode de gestion dominant en France en termes de population concernés (61%). Veolia, la Saur, la Lyonnaise des Eaux sont les trois plus grandes entreprises mondiales sur ce marché de distributeur d’eau potable et d’assainissement. Elles sont toutes d’origines françaises. Le modèle français de partenariat public privé a servi d’exemple et a été promu a travers le monde via la Banque Mondiale et le FMI. Pour autant il est de plus en plus remis en cause. Les bénéfices réalisés par les marchands d’eau sur cette ressource naturelle considérée comme un bien commun poussent des collectifs composés d’association, d’élus, de syndicat à lutter contre la délégation. Très présent à la fin des années 80, la délégation de services publics de l’eau montrent aujourd’hui ses limites qui peuvent être analysé à travers ses arguments :

  • Opacité financière
  • Augmentation démesurée de la facture d’eau
  • Augmentation déconnectée du coût réel d’exploitation des services
  • Pratique abusive : coupure d’eau en cas de non paiement alors que la pratique est illégale en France !
  • Marchandisation de l’eau
  • Corruption
  • Mauvaise qualité de service et d’entretien, investissement dans le réseau.

Pour aller plus loin et voir à quel point la remunicipalisation d’un service d’eau et d’assainissement va dans le sens de l’intérêt général et peut s’avérer un vrai casse tête contre de puissant lobbies, lire le livre d’Anne le Stratt : “Une victoire face aux multinationales ; Ma bataille pour l’eau de Paris”.

Dernièrement, de nombreuses associations dénonçant les délégations de services publics ont vu le jour. Ces mobilisations citoyennes vues à travers les mouvements Eau Bien Commun poussent les citoyens à se réapproprier leur ressource en eau afin qu’elle soit gérer de la manière la plus viable, démocratique et équitable possible tout en assurant le respect de l’environnement. Ainsi, ces quinze dernières années, une vague de remunicipalisation apparaît en France via de grandes villes telles que celles de Grenoble, Paris, Nice et Montpellier. Cette vague bleue peut également être constatée dans le monde que se soit dans les pays développés ou dans les pays en développement. Ce phénomène se traduit très bien dans l’ouvrage “Eau publique, eau d’avenir : l’expérience mondiale de la remunicipalisation”. Ainsi, en France, il a été recensé 94 retour en régie publique de l’eau et de l’assainissement.

En France, l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement note que ” En 2009, le référentiel de l’observatoire dénombre 31445 services publics d’eau ou d’assainissement collectif (14217 en eau potable et 17228 en assainisse ment collectif). Parmi ces services, 74% sont gérés directement par la collectivité compétente (69% pour l’eau potable et 77% pour l’assainissement collectif).” Preuve que le service public est présent et est compétent!

D/ Participation citoyenne dans la politique de gestion et d’assainissement de l’eau

CCSPL_062016Dans la politique française du service public de l’eau, le citoyen est représenté à travers la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Les CCSPL sont des organes imposés  dans l’article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, c’est dans ces commissions consultatives que les citoyens sont représentés et peuvent prendre position et émettre des propositions. Dans le cas de la politique publique de l’eau, la consultation est obligatoire.

Malgré cette obligation de consultation, les CCSPL sont des instances de démocratie consultative c’est à dire que les CCSPL ne possède pas directement d’un pouvoir de décision.

Pour conclure:

Dans ce cursus en ligne sur le rôle de la commune ou du regroupement de commune, nous avons pu voir que le service public de l’eau comme une politique majeure d’un point de vue locale. Ce service pose de nombreuses problématiques quant à la manière de la distribution et du traitement de l’eau. La politique publique de l’eau interroge également de nombreuses autres thématiques qui peuvent être la tarification de l’eau, la qualité de l’eau, le rendement du réseau d’eau, l’accès à l’eau pour tous… Ayant uniquement un rôle de consultation, le citoyen n’a malheureusement peu de place dans ces politiques malgré la mobilisation de nombreux citoyens dans ce secteur.


Deux vidéos pour aller plus loin:

Pour en savoir plus:

  • http://www.cieau.com/l-apprentissage-de-l-eau
  • http://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement#__RefHeading__372_679210132
  • http://france-eaupublique.fr/
  • http://www.services.eaufrance.fr/
  • http://www.eaufrance.fr
  • Eau publique, eau d’avenir : l’expérience mondiale de la remunicipalisation” par L’observatoire des multinationales et six partenaires européens
  • “E comme Eau: comment bâtir et gérer une régie publique?”, Gabriel Amard et Vivien Rebière, édition Bruno Leprince

Vous pouvez télécharger un document télécharger par l’ONEMA donnant des éléments clefs autour de la protection des zones de captages:

Captages: comment favoriser la coopération entre producteurs d’eau potable et acteurs agricoles pour la mise en place de démarches de protection des aires d’alimentation de captages ?

 

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