Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. C’est un document de planification. Il fixe les objectifs généraux d’usage, de mise en valeur et de protection des ressources. Il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire. L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés de manière collective par les acteurs de l’eau du territoire, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Celle-ci est également composée de trois collèges : collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.

Comprendre et analyser le SAGE

Les ressources en eau et les milieux aquatiques font l’objet d’usages nombreux et variés. Leur bon état est un enjeu pour la santé publique, la qualité du cadre de vie, l’économie au regard de l’alimentation en eau potable et le tourisme.

Afin de donner une grille de lecture commune, durable et équilibrée à l’attention des différents intervenants, le législateur a instauré les démarches de planification (loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Le SDAGE et le SAGE ont ainsi été instaurés pour organiser la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et pour coordonner l’action des pouvoirs publics locaux envers les usagers de l’eau. Ces deux outils ont été renforcés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Cette loi a inséré un nouvel article dans le Code de l’environnement, précisant que le SAGE doit comporter :

• un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (le PAGD) fixant les objectifs, les orientations et les dispositions du SAGE ainsi que les conditions de réalisation, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;
• un Règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est élaboré par le Comité de bassin au niveau des grands bassins hydrographiques. Il définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années.

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielles, de transition et souterraines. En tant qu’outil stratégique de planification de l’eau, il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Il constitue un document guide de l’action locale qui doit être mis en application afin d’améliorer la qualité et la gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques. Sa portée ne se limite pas à orienter l’action puisque certaines de ses préconisations sont à intégrer dans l’instruction des projets liés directement ou indirectement à l’eau.

Ainsi, le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau qui permet de trouver un équilibre entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Il concrétise le principe de développement durable.

Quelle est la portée juridique du SAGE ?

Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE (le PAGD et le règlement, ainsi que leurs annexes cartographiques) s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire.

> Normes hiérarchiques supérieures

Le SAGE doit respecter plusieurs normes dans un rapport de conformité, de compatibilité, de prise en compte, ou encore d’adaptation, en fonction de la norme concernée.

Le SAGE est soumis à une obligation de conformité avec les dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE du bassin hydrographique auquel il est rattaché ainsi qu’avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Compatibilité : la norme de rang inférieur ne doit pas contrarier la norme de rang supérieur.

Le SAGE doit prendre en compte les Schéma Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE)

> Normes hiérarchiques inférieures

Le SAGE constitue la référence pour les documents de rang inférieur. Il s’impose au SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ces derniers doivent être compatibles ou rendus compatibles (si approbation du SAGE postérieure) avec les objectifs généraux de protection définis par le SAGE.

Enfin, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent également être compatibles ou rendues compatibles avec le SAGE.

Important:

Un SAGE ne se réduit pas à sa dimension juridique : il permet avant tout l’émergence d’un projet commun pour l’eau sur une unité hydrographique cohérente, le bassin versant.

Pour une juste perception du SAGE, les aspects réglementaires ne doivent pas faire oublier les autres aspects du SAGE que sont la concertation, la mobilisation des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant, la définition des objectifs et des priorités d’action, la vocation pédagogique du SAGE, etc.

1. Description sommaire de l’échelle

S’il fallait donner un nom à celle échelle de déclinaison des politiques de l’eau ce serait le sous-bassin versant, par opposition au bassin versant des grands fleuves français (ou district hydrographique pour reprendre la nomenclature des textes européens). Dans le cas du territoire lyonnais, le district hydrographique est le bassin Rhône Méditerranée (et Corse).

On peut citer le SAGE Est Lyonnais dont voici un petit texte de description du territoire et des enjeux liés à la gestion de l’eau :

“Du fait d’une topographie peu contraignante, la plaine de l’Est Lyonnais a connu depuis le début du XXème siècle une forte urbanisation liée à l’expansion de la ville-centre et aux activités industrielles qui s’y sont implantées. Cette évolution, phénomène classique de péri-urbanisation, a fini par transformer des communes essentiellement rurales en banlieues résidentielles et industrielles. Toutefois, l’activité agricole reste encore très présente puisqu’elle occupe environ la moitié du périmètre du SAGE.

Le territoire est marqué par la présence de 3 aquifères principaux :

• la nappe de l’Est lyonnais, composée de 3 couloirs fluvio-glaciaires (Meyzieu, Décines et Heyrieux), alimentés principalement par la pluie (…) et contenant un volume d’eau d’environ 400 millions de m³.
• la nappe de la molasse, sous jacente aux couloirs fluvio-glaciaires affleure à l’extrême sud du périmètre. Elle s’écoule à une vitesse d’environ 13 mètres/an et contient un volume d’eau d’environ 3.5 milliards de m³.
• la nappe alluviale du Rhône, alimenté par le Rhône constituant l’exutoire des couloirs de Meyzieu et de Décines présentant d’importantes capacité de recharge.

Les eaux superficielles sont faiblement présentent dans l’Est lyonnais, on compte deux cours d’eau l’Ozon et le canal de Jonage et leurs zones humides associées.

Tout l’enjeu du SAGE réside dans l’articulation entre :

• un enjeu patrimonial d’alimentation en eau potable qui passe par une maîtrise des prélèvements et des pollutions, et par une préservation de l’espace ;
• un développement économique et une urbanisation qui consomment de l’espace, nécessitent des ressources en eau et génèrent des rejets.”

2. Description du domaine de compétences de cet échelon

Le SAGE a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

• La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
• La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
• La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
• Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
• La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
• La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
• Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population.

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

• De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
• De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
• De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

3. Données générales

Comme vu ci-après (point 6), le SAGE est élaboré collectivement par les acteurs de l’eau du territoire regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Pour atteindre les objectifs et respecter les préconisations du SAGE, la CLE s’appuie sur :

• une structure porteuse (collectivité ou groupement de collectivités territoriales, institution interdépartementale, syndicat intercommunal, syndicat mixte, etc.) pour assurer le secrétariat et l’animation de la CLE, être maître d’ouvrage des études et éventuellement des travaux ;
• les services de l’Etat (DREAL, DDT/M) pour encadrer et accompagner l’élaboration et la mise en oeuvre du SAGE, comme organiser les consultations, élaborer les textes réglementaires, veiller à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau et évolutions juridiques, etc. ;
• les Agences de l’eau et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour un appui technique, méthodologique et financier.

Les étapes d’élaboration d’un SAGE sont marquées par la signature d’arrêtés préfectoraux : définition du périmètre, constitution de la CLE et approbation SAGE. Entre 1992 et 2015, 98 SAGE ont été approuvés.

En 2016, l’ensemble des SAGE couvre 49,1% du territoire français (métropole et outre-mer). L’objectif n’est pas de couvrir l’ensemble du territoire, mais de recourir au SAGE lorsque cela est nécessaire à l’atteinte des objectifs du SDAGE et du bon état des eaux, en particulier au regard du besoin de prise en compte d’enjeux locaux ou de résolution de conflits d’usage.

Différentes stratégies sont ainsi mises en oeuvre dans les grands bassins : une couverture totale du bassin Artois-Picardie par des SAGE, une complémentarité SAGE et contrats de milieu pour le bassin Rhône-Méditerranée et Corse, une complémentarité entre SAGE et autres outils de programmation ou de planification locale pour les autres.

Carte de situation des SAGE sur le territoire : http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage

4. Communication de l’institution

Le SAGE, le PAGD, le règlement et l’ensemble des documents cartographiques sont publics et donc théoriquement accessibles au grand public. Le plus souvent, la structure porteuse du SAGE dispose d’un site internet assurant un rôle pédagogique et de communication (envoie d’une lettre d’information par exemple).

Exemple pour le SAGE de l’Est Lyonnais : http://www.sage-est-lyonnais.fr

5. Exemple des politiques que l’institution met en place d’une manière générale

A titre d’exemple, voici les prescriptions figurant dans le Règlement du SAGE Est-Lyonnais :

• Interdiction d’activités à risques dans les périmètres de protection rapprochés des captages
• Traversée des périmètres de protection des captages par de nouvelles infrastructures
• Implantation des nouvelles activités dans les périmètres de protection éloignés
• Sites de distribution de carburant dans les périmètres de protection éloignés
• Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable
• Incidences d’un prélèvement en nappe de l’Est lyonnais sur la nappe de la molasse
• Projets de construction d’ouvrages souterrains
• Pratiques d’assainissement pluvial
• Équipement des zones d’accès et de stationnement du Grand Parc de Miribel-Jonage
• Projets d’infrastructure ou d’aménagement du « V vert » nord
• Préservation des zones humides vis-à-vis des projets d’aménagement
•  Limitation des ruissellements

Pour aller plus loin et « rentrer » dans les documents du SAGE, cliquer >>>ICI

6. Place du citoyen dans l’institution

L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) qui définit le projet politique de l’eau sur le bassin versant. Véritable noyau décisionnel, la CLE est créée par le Préfet, présidée par un élu local et composée de trois collèges :

• le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, regroupant au moins la moitié des membres de la CLE ;
• le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations socio-professionnelles (agriculteurs, industriels, etc.) et des associations concernées, regroupant au moins le quart des membres de la CLE ;
• le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, regroupant le reste des membres.

Comme il est précisé par le ministère chargé de l’environnement et de l’ONEMA, la CLE est “chargée d’élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, la commission locale de l’eau * (CLE) organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en oeuvre. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu’à la mise en place des actions. La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges”.

Par ailleurs, le SAGE est soumis à la procédure d’enquête publique. Le dossier soumis à l’enquête est composé :

• d’un rapport de présentation (rapport explicatif général) ;
• du PAGD, du règlement et leurs documents cartographiques correspondants ;
•  du rapport environnemental ;
• des avis recueillis en application de l’article L. 212-6 du Code de l’environnement.

---

 

Pour en savoir plus:

• http://www.cieau.com/
• www.eaufrance.fr/
• www.eaurmc.fr/
• www.sage–est–lyonnais.fr
• http://www.gesteau.eaufrance.fr/