Les différents modes de gestion de l’eau potable

ob_f6622a_gestion-sociale-eauEn France, il existe plus de 35 000 services d’eau et d’assainissement qui dépendent de l’échelon communal (portés par près de 24 000 collectivités). Ils sont en charge du captage, de la potabilisation, de l’acheminement de l’eau au robinet mais aussi de la collecte, de la dépollution et de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

Les communes peuvent se regrouper dans des structures intercommunales pour gérer ces deux services. C’est le cas de 75 % d’entre-elles pour la gestion de l’eau potable et 44% d’entre-elles pour la mission assainissement.

Que ce soit au niveau communal ou intercommunal, les collectivités organisatrices peuvent choisir d’exploiter directement le service ou le déléguer à un acteur externe le plus souvent une entreprise privée : on parle de gestion directe en régie ou de gestion déléguée avec la concession, l’affermage, la régie intéressée.

677631356_b974071704z-1_20141117193208_000_gpd3furfl-1-0Gestion directe en régie :

La collectivité locale gère directement le service. Elle peut décider de créer soit une régie dotée de l’autonomie financière soit une régie dotée de l’autonomie financière et d’une personnalité morale.

Gestion indirecte :

La commune confie la gestion à une entreprise privée ou publique qui exploite le service à ses risques et périls avec son propre personnel et en vertu d’une méthode de gestion privée. L’entreprise qui prend le risque reçoit en contrepartie de l’octroi d’un monopole d’exploitation. La collectivité conserve notamment la responsabilité et la maîtrise du service notamment pour assurer la mise en œuvre du service public : l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier, la collectivité dispose de moyens juridiques contraignants si nécessaire pour prendre en charge ou réorganiser le service public.

travaux2La concession :

Contrat à durée déterminée. L’entreprise opératrice de service (appelée le concessionnaire) investit dans les équipements nécessaires (station de production, réseau, station de traitement des eaux, etc.). L’entreprise se rémunère directement auprès de l’usager en collectant une redevance déterminée par contrat avec la collectivité. La convention de délégation doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations mises en œuvre. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, de l’eau potable et de l’assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans (sauf procédures particulières). A la fin du contrat de concession, l’ensemble des équipements sont la propriété de la collectivité concédante.

L’affermage :

L’entreprise délégataire (le fermier) est chargée de l’exploitation, l’entretien et parfois la modernisation des équipements qui appartiennent à la collectivité (et donc qui a réalisé l’investissement premier) et qui a en charge leur renouvellement. Parfois, le fermier peut participer en partie au financement d’un nouvel équipement. Le fermier reverse une partie du montant de la redevance qu’il prélève aux consommateurs à la commune pour couvrir les amortissements des investissements réalisés.

C’est le mode de délégation le plus utilisé actuellement. La durée des contrats est le plus souvent assez courte (3 à 5 ans).

La régie intéressée :

L’entreprise délégataire, dénommée régisseur, exploite les ouvrages qui lui sont confiés par la collectivité mais son mode de rémunération diffère de ceux des fermiers et des concessionnaires. Au lieu de se rétribuer directement auprès de l’usager, ce régisseur est payé par la collectivité en question. La rémunération comporte une part fixe et une part variable ancrée sur les résultats d’exploitation : “ un intéressement ”. La collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur.

Pour ces différents modes de gestion indirecte la collectivité doit respecter des procédures de délégation de service publique visant à permettre la publicité, la mise en concurrence et la transparence du choix. Les procédures sont : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l’approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention.

Qu’elle que soit le mode de gestion retenu (publique ou privé) , des normes de gestion sont imposées du fait de la mission de service publique. Trois grandes règles doivent être respectées :

  1. La règle de la continuité implique que le service public doit fonctionner quelles que soient les circonstances Sauf cas de force majeure, l’usager doit pouvoir y accéder en permanence.
  2.  La règle de l’adaptation constante (mutabilité) suppose, quant à elle, que le service public doit suivre l’évolution des besoins et s’adapter aux techniques en vue d’une efficacité sans failles.
  3. La règle d’égalité n’autorise aucune discrimination dans l’accès au service public et dans son fonctionnement.

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Sites webs utiles :

http://www.eaufrance.fr

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://www.amf.asso.fr/

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