Les différents modes de gestion de l’eau potable

ob_f6622a_gestion-sociale-eauEn France, il existe plus de 35 000 services d’eau et d’assainissement qui dépendent de l’échelon communal (portés par près de 24 000 collectivités). Ils sont en charge du captage, de la potabilisation, de l’acheminement de l’eau au robinet mais aussi de la collecte, de la dépollution et de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

Les communes peuvent se regrouper dans des structures intercommunales pour gérer ces deux services. C’est le cas de 75 % d’entre-elles pour la gestion de l’eau potable et 44% d’entre-elles pour la mission assainissement.

Que ce soit au niveau communal ou intercommunal, les collectivités organisatrices peuvent choisir d’exploiter directement le service ou le déléguer à un acteur externe le plus souvent une entreprise privée : on parle de gestion directe en régie ou de gestion déléguée avec la concession, l’affermage, la régie intéressée.

677631356_b974071704z-1_20141117193208_000_gpd3furfl-1-0Gestion directe en régie :

La collectivité locale gère directement le service. Elle peut décider de créer soit une régie dotée de l’autonomie financière soit une régie dotée de l’autonomie financière et d’une personnalité morale.

Gestion indirecte :

La commune confie la gestion à une entreprise privée ou publique qui exploite le service à ses risques et périls avec son propre personnel et en vertu d’une méthode de gestion privée. L’entreprise qui prend le risque reçoit en contrepartie de l’octroi d’un monopole d’exploitation. La collectivité conserve notamment la responsabilité et la maîtrise du service notamment pour assurer la mise en œuvre du service public : l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier, la collectivité dispose de moyens juridiques contraignants si nécessaire pour prendre en charge ou réorganiser le service public.

travaux2La concession :

Contrat à durée déterminée. L’entreprise opératrice de service (appelée le concessionnaire) investit dans les équipements nécessaires (station de production, réseau, station de traitement des eaux, etc.). L’entreprise se rémunère directement auprès de l’usager en collectant une redevance déterminée par contrat avec la collectivité. La convention de délégation doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations mises en œuvre. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, de l’eau potable et de l’assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans (sauf procédures particulières). A la fin du contrat de concession, l’ensemble des équipements sont la propriété de la collectivité concédante.

L’affermage :

L’entreprise délégataire (le fermier) est chargée de l’exploitation, l’entretien et parfois la modernisation des équipements qui appartiennent à la collectivité (et donc qui a réalisé l’investissement premier) et qui a en charge leur renouvellement. Parfois, le fermier peut participer en partie au financement d’un nouvel équipement. Le fermier reverse une partie du montant de la redevance qu’il prélève aux consommateurs à la commune pour couvrir les amortissements des investissements réalisés.

C’est le mode de délégation le plus utilisé actuellement. La durée des contrats est le plus souvent assez courte (3 à 5 ans).

La régie intéressée :

L’entreprise délégataire, dénommée régisseur, exploite les ouvrages qui lui sont confiés par la collectivité mais son mode de rémunération diffère de ceux des fermiers et des concessionnaires. Au lieu de se rétribuer directement auprès de l’usager, ce régisseur est payé par la collectivité en question. La rémunération comporte une part fixe et une part variable ancrée sur les résultats d’exploitation : “ un intéressement ”. La collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur.

Pour ces différents modes de gestion indirecte la collectivité doit respecter des procédures de délégation de service publique visant à permettre la publicité, la mise en concurrence et la transparence du choix. Les procédures sont : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l’approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention.

Qu’elle que soit le mode de gestion retenu (publique ou privé) , des normes de gestion sont imposées du fait de la mission de service publique. Trois grandes règles doivent être respectées :

  1. La règle de la continuité implique que le service public doit fonctionner quelles que soient les circonstances Sauf cas de force majeure, l’usager doit pouvoir y accéder en permanence.
  2.  La règle de l’adaptation constante (mutabilité) suppose, quant à elle, que le service public doit suivre l’évolution des besoins et s’adapter aux techniques en vue d’une efficacité sans failles.
  3. La règle d’égalité n’autorise aucune discrimination dans l’accès au service public et dans son fonctionnement.

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Télécharger la présentation d’une formation réalisée par le Formateur des Collectivités et la Coordination Eau Bien Commun France que certains d’entre nous avons suivi au mois de janvier 2016, cliquez >>>ICI

Sites webs utiles :

http://www.eaufrance.fr

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://www.amf.asso.fr/

L’échelle Européenne: La Directive Cadre sur l’Eau

bassins_hydrographiques_au_sein_de_l_union_europeenne_jpeg_adaptee_2

carte_UE_annees_adhesion_300La principale réglementation au niveau européen est la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) adoptée en 2000. La DCE est importante car elle a « remis à plat » la politique européenne au niveau de l’eau. Auparavant, l’échelon européen a surtout légiféré de manière sectorielle (réglé un type de pollution ou de ressource en eau) ce qui a entraîné un empilement de lois. Aujourd’hui l’enjeu est de normaliser/harmoniser tous les modes de gestion de l’eau de chaque État afin de lutter contre les pollutions et permettre une reconquête et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. La DCE impose des objectifs à atteindre, un mode d’emploi pour y parvenir et un calendrier de révision des objectifs. Mais surtout elle impose des pénalités financières aux États si les objectifs de bon état ne sont pas atteints.

A/ Le bon état des masses d’eau

Etat_écologique_2010_2013L’objectif principal de la DCE est de préserver et de restaurer les différentes masses d’eau. Cette politique renvoie par état de l’eau le bon état chimique et écologique de cette ressource :

  • Le bon état chimique est défini en décrivant les substances qui ne doivent pas se trouver dans l’eau (métaux lourds, solvants, insecticides…). 41 substances sont contrôlées : 8 substances dites dangereuses (annexe IX de la DCE) et 33 substances prioritaires (annexe X de la DCE)
  • Le bon état écologique prend en compte la qualité biologique (la flore et de la faune aquatique) et la qualité physico-chimique (température de l’eau, acidité…).

 

 

B/ Un méthodologie commune adoptée : gestion par bassins versants et planification des actions.

bassins_hydrographiques_au_sein_de_l_union_europeenne_jpeg_adaptee_2L’une des grandes nouveautés imposait par la DCE est de concevoir une gestion par bassin versant ou encore bassin hydrologique de l’eau. C’est donc un modèle plutôt français qui est adopté (La France mais aussi l’Espagne sont des pays qui géraient déjà leurs eaux sous un modèle de bassin versant). Une méthode de travail commune aux 27 Etats membres sur ces bassins versants a ensuite été imposée. Ainsi, l’atteinte des objectifs de la DCE se décompose en 3 cycles de gestion de 6 ans dont les échéances sont en 2015, 2021 et 2027.

Les différentes étapes de cette méthode sont:

      •  l’état des lieux : l’identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, par bassin et district hydrographiques,
      • l’adoption de « plans de gestion » : appropriées à chaque masse d’eau et établis à l’échelle des districts  hydrographiques, ces plans de gestion (qui correspondent aux SDAGEs) fixent les objectifs environnementaux. Le premier plan de gestion devant couvrir la  période 2010-2015 (premier cycle de la DCE), et devant être adopté avant fin 2009.
      •  l’adoption de « programmes de mesures » : définissent les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs
      •  le  programme de surveillance : il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.

Pour en savoir plus sur le calendrier de la mise en œuvre de la Directive Cadre Sur l’Eau en France, cliquez >>>ICI

C/ La participation du public

WebA ces différentes phases, nous notons également que la DCE introduit des notions de participation du public qui doit être associé aux différentes phases de planification. La directive demande d’assurer une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du plan de gestion, en prévoyant en particulier des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions principales qui se posent pour la gestion de l’eau dans le bassin hydrographique et enfin, sur le projet de plan de gestion. Elle impose également à ce que la publication des données techniques et économiques soit rendu public afin de renforcer la transparence de la politique de l’eau.

D/ Financement de la DCE

red2014La DCE pose aussi le principe de tarification complète c’est-à-dire le principe de recouvrement des coûts ou « l’eau paye l’eau ». En autre, le pollueur ou l’usager de l’eau paie essentiellement via les redevances pollution ou prélèvement pour financer les objectifs voulus de cette politique de l’eau.

En conclusion

Pour conclure, nous avons pu présenter ici, les grands principes qui fondent les politiques européennes de l’eau. La DCE se présente comme relativement innovante et ambitieuse car elle impose un cadre commun de gestion de l’eau tout en proposant une remise à plat de la politique européenne de l’eau avec une refonte de toutes les anciennes directives. Ces objectifs et sa méthodologie sont clairs tout comme les territoires d’actions et son moyen de financement qui sont vus à travers le bassin hydrographique et le principe pollueur payeur. Les objectifs en termes de protection de la ressource sont exigeants. Nous notons cependant quelques limites à cette politique. En effet, ce principe pollueur payeur montre bien que l’eau est traitée non pas comme un bien commun mais comme une marchandise.  D’une manière générale, la DCE impose de prendre en compte le critère économique dans tous les actions menées d’aménagement,de production, de dépollution, de préservation. La DCE empêche donc la possibilité d’investir ou de s’endetter. Ce qui limite la marge de manœuvre des institutions publiques et favorisent la délégations aux entreprises privées. L’eau est un bien économique et nom un bien vital pour l’humanité qu’on doit protéger coûte que coûte. L’optimisation économique est privilégiée à la préservation écologique. Mais également, nous nous interrogeons sur les seuils du bon état chimique et écologique. Par qui sont-ils fixés ? Comment ont-ils étaient mises en places ? Sont-ils suffisant aujourd’hui ? En ce qui concerne la participation citoyenne, il nous semble ici que la participation de l’usager relève plus de l’information et de la consultation que la participation réelle. Nous pouvons également nous interroger sur la place du citoyen lors de l’élaboration de la DCE ? Également, aujourd’hui quel contrôle à le citoyen quant à l’atteinte des objectifs fixés ? Nous remarquons également que la DCE ne prévoit aucun engagement social pour l’accès à l’eau et l’assainissement des populations européennes.  Enfin, à travers cette politique, il nous semble que la mise en œuvre de la directive dépend de la mise en place de cette loi dans les pays même s’ils sont incités à le faire par des sanctions financières. Existe-t-il des dérogations ? Des sanctions financières ont-elles déjà étés appliquées ?

Enfin et en guise d’ouverture sur cette échelon, nous nous interrogerons sur la cohérence globale des politiques européennes. D’un côté, nous avons la DCE qui est une politique relativement ambitieuse qui vise à préserver nos ressources en eau. De l’autre côté, par exemple, nous sommes confrontés à la Politique Agricole Commune qui favorise la pollution des sols et de la ressource en eau à travers l’utilisation d’intrants chimiques, la création de grandes parcelles. Ainsi, nous nous posons ici la question de la cohérence au niveau européen de ces différentes politiques ? Comment concilier, harmoniser ces différentes politiques qui à priori nous semble répondre à des enjeux différents alors que ces politiques touchent de manière directe ou indirecte une même ressource?

Pour aller plus loin :

Vous pouvez télécharger le document réalisé par l’ONEMA:

Vous trouverez également de nombreuses autres ressources via les liens ci dessous:

L’Etat Français

administratifL’État a le rôle de stratège et de mise en œuvre de la directive Cadre sur l’Eau et les autres politiques environnementales de l’UE (80% de la réglementation en matière d’environnement provient de décisions au niveau européen). Il décline les décisions européennes au niveau du droit français en légiférant et organise la mise en œuvre de la politique : il fixe les orientations, nomme les acteurs compétents et les accompagnent dans la mises en œuvres en distribuant les moyens financiers. Dans la politique de l’eau, l’État a donc surtout le rôle de mise en place du cadre puis rôle de surveillance et de sanctions.

A/ Les institutions françaises représentant les services de l’État

Les services de l’État sont représentés au niveau central par le ministère de l’environnement et par ses services déconcentrés au niveau des territoires. Les principaux services sont:

DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement): pilote la mise en œuvre des politiques publiques et anime les services départementaux et les établissements publics au niveau régional ;

DDT(M) (Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)) : sous l’autorité du Préfet, exerce la police essentiellement administrative et l’accompagnement des acteurs ;

l’ONEMA (Office Nationale de l’Eau et des milieux Aquatiques): met en œuvre la police judiciaire et contribue à l’acquisition des connaissances de terrain ;

lAgence de l’eau intervient notamment au plan de l’incitation.

misePour autant l’eau est un bien particulier et fragile qui renvoie à de nombreuses questions comme la biodiversité, l’usage des sols, l’agriculture, la santé, les questions sociales etc…De ce fait beaucoup d’autres ministères de l’État et ses déconcentrations territoriales sont amenés à s’intéresser à la gestion de l’eau. Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, de l’aménagement du territoire (MEEDAT), le ministère de l’intérieur, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de la santé, le ministère de l’équipement ou encore le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

De réels efforts ont été faits pour fusionner certaines directions et limiter cet empilement administratif mais le fait est que l’empilement institutionnel, même s’il témoigne de la prise en compte de la nature transversale de la question de l’eau, ne permet pas une efficacité optimale. Dans chaque institution l’eau n’est qu’une de leurs nombreuses compétences ce qui conduit à une action répressive insuffisante. Un manque de coordination a souvent été constaté entre chaque autorité compétente.

B/ Les trois grandes lois assurant les politiques de l’eau

Les premières lois sur l’eau remontent au Code Napoléoniens. Ces textes étaient axés sur le droit à l’eau et étaient principalement centrés sur le régime de la propriété de l’eau. Très vite, pour faire face aux problèmes de santé public, les questions de qualité de l’eau sont devenus un enjeu majeur en France. Aujourd’hui, les fondements de la politiques françaises de l’eau s’articulent autour de trois lois:

db5fe43dc516 décembre 1964: le loi sur l’eau a organisé très tôt les politiques de l’eau en fonction des bassins versants ou hydrologiques. Cette loi a permis la création des Agences de l’Eau et des comités de bassins.

3 janvier 1992: la loi sur l’eau ici a posé les principes de l’eau en tant que patrimoine commun de la Nation”. Cette loi a également renforcé la nécessité de protéger quantitativement et qualitativement la ressource en eau. Elle a mis en place les outils des SDAGE et des SAGE.

– 30 décembre 2006: la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA): cette loi adapte  les deux lois sur l’eau précédentes à la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et transcrit cette dernière dans le droit français. Elle permet notamment de donner les outils pour atteindre le bon état de l’eau avec la perspective de 2015. Elle promeut une amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement en garantissant un accès à l’eau pour tous et une gestion plus transparente. Enfin, elle souhaite prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

C/ Les trois principes de bases fondant la politique de l’eau à l’échelle française

MED_145_L204Le premier principe affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. La gestion de la ressource en eau intégrée à l’échelle du bassin versant doit permettre d’assurer une qualité et une quantité d’eau suffisantes pour les usages et les milieux.

Le second principe établit que « l’usage de l’eau appartient à tous » et que “chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous.” Le respect de ce principe repose sur l’organisation des services publics d’eau potable e d’assainissement des eaux usées (qu’il soit collectif ou non collectif), sous la responsabilité des collectivités locales qui les gèrent.

Le troisième principe est issu de l’application du principe pollueur payeur. Ainsi, “les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supporté par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales,environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques“. Cette partie de la politique de l’eau est menée à plusieurs niveaux. La récupération des coûts liés aux investissements et au fonctionnement des ouvrages est assurée à l’échelle d’un service, qu’il soit public (cas des services d’eau potable et d’assainissement) ou privé (cas des installations industrielles et des systèmes d’irrigation). En ce qui concerne les coûts environnementaux, le système français repose sur les redevances des agences de l’eau, qui permettent d’imposer les usagers en fonction de leurs usages de l’eau et de financer les actions d’intervention des agences pour aider les investissements et travaux réalisés par les collectivités locales et les industriels.

La politique de l’eau fonctionne donc ainsi à ces différents niveaux sur la base d’une affectation de la ressource financière selon le principe de « l’eau paie l’eau ».

D/ L’implication citoyenne

Au niveau de l’Etat, il n’y a aucune participation ou concertation du public. Cette implication citoyenne se réalise via le suffrage universel direct à travers les urnes lors des élections présidentielles. Il nous reste a préciser que qu’au niveau national, il existe cependant des instances de concertations qui sont:

Le Comité National de l’Eau (CNE): c’est un organe consultatif placé auprès du Ministère de l’Environnement regroupant des membres de l’Etat, du parlement, du conseil Économique et Sociale, les Présidents des Comités de Bassins, les collectivités territoriales, les usagers, les président des commissions locales de l’eau et des personnalités qualifiés. Ce comité est “est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires.”

Mission interministérielle de l’eau (MIE): elle examine les questions faisant le lien entre les différents ministères dans le domaine de l’eau.

Pour conclure:

L’État mène principalement une politique de décentralisation vis à vis des politiques de l’eau. C’est l’État qui traduit et transpose au niveau du droit français les différentes directives qui émanent de la directive cadre sur l’eau. Cet institution a un rôle de coordination de ces politiques et contrôle à travers des agents décentralisés le respect des différentes réglementation. L’État français à notamment mis en place trois grandes lois qui assurent les grandes orientations de sa politique.

Pour voir un petit film réalisé par l’ONEMA expliquant la mise en application française de la Directive Cadre sur l’Eau, cliquez >>>ICI

Cliquez >>>ICI pour consulter le schéma réalisé par l’ONEMA sur la mise en application française de la DCE et la participation des publics

 

Pour en savoir plus:

– http://www.developpement-durable.gouv.fr
– Brochure de présentation “La politique publique de l’eau en France :Une expérience au service de la communauté internationale“, Le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, 2009 (cliquez >>>ICI pour télécharger cette brochure)
www.onema.fr
– http://www.eaurmc.fr
– http://www.eaufrance.fr

 

L’échelle du grands bassins versants: Agence de l’eau / Comité de bassin et SDAGE

300px-FranceWaterLa première loi sur l’eau de 1964 instaure un régime de gestion de l’eau par Grand Bassin Versant. Cette loi, comme nous avons pu la décrire à travers la fiche sur l’Etat Français, organise localement les politiques de l’eau via des grands territoires de l’eau. Aujourd’hui, en France métropolitaine, il existe 6 grands bassins versants:

Chacun de ces bassins est géré par un établissement public administratif de l’Etat qui se nomme l’Agence de l’Eau. Les Agences de l’Eau facilitent les diverses actions et intérêts commun pour l’eau. Elles participent à la gestion de l’eau et mettent en place une politique locale à l’échelle du bassin hydrologique. Elles ont pour objectifs principales de

  • lutter contre les pollutions, les pénuries d’eau localisée et protéger les milieux aquatiques
  • préserver et gérer les ressources en eau
  • soutenir financièrement le développement des infrastructures de l’eau.

Les Agence de l’eau  planifient et mettent en œuvre concrètement les lois françaises sur l’eau qui découlent principalement de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Elles sont les acteurs majeurs dans la politique de l’eau française.

A/ La mise en œuvre de la politique de l’eau

Pour assurer localement le bon état des masses d’eau, chacune des Agences de l’eau impulsent la planification et l’écriture du document fixant les orientation fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ainsi, elles rédigent toutes, sur leur territoire, un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE). Ce schéma, qui découle de la DCE, est orienté et voté par l’organe décisionnel des Agences de l’eau qui se nomme le Comité de bassin. Les Comités de Bassin sont les garants de la politiques de l’eau puisqu’ils orientent, votent et supervisent les grandes orientations des politiques de l’eau. Dans le fonctionnement des Agences de l’Eau, se sont ensuite les Conseils d’Administrations des Agences de l’Eau (qui sont composés de représentants du Comité de Bassin et de représentant de l’Agence de l’Eau) qui vont décider des actions qui seront mises en œuvre  par l’agence de l’eau.

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B/ Le Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

rgLe Comité de Bassin qui est l’organe décisionnel de l’Agence de l’eau. Il se présente plus globalement comme une grande assemblée où la démocratie de l’eau s’exerce. Ils rassemblent au total trois types d’acteurs:

  • Les acteurs des collectivités territoriales
  • Les acteurs de l’État
  • Les acteurs des usagers (agricoles, domestiques et industriels)

Pour voir la composition du comité de bassin Rhône-Méditerranée Corse, cliquez >>>ICI

C’est une instance démocratique et de débat, mais aussi d’adoption des orientations de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’eau dans chacun des bassins. Les objectifs de cet organe sont multiples:

  • Ils établissent le programme d’intervention de l’Agence de l’eau : types de travaux à réaliser ainsi que les modalités d’aides (subvention, avance)…
  • Ils fixent le taux des redevances pour financer le programme d’intervention
  • Ils sont chargés de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de la consultation du public sur ce document d’orientation

La réalité de son organisation et cependant un peu plus complexe…

Cliquez >>>ICI pour télécharger le schéma présentant l’organisation de la démocratie de l’eau dans les bassins.

C/ Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

sdage-1621_V130Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) constitue en France le plan de gestion demandé par la Directive Cadre Eau (DCE). Ce document de planification a pour objectif principal le bon état des masses d’eau.  Connu également sous le nom de plan de gestion de la DCE, ce document est élaborée par les Comités de Bassins.

sdage cyclePour atteindre son objectif principal, le SDAGE :

  • Fixe les orientations et les dispositions fondamentales: il détermine la politique des bassins pour l’eau et les milieux aquatiques
  • Fixe les objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (rivières, plans d’eau, eaux souterraines, zones côtières, Lagunes
  • Détermine le programme de mesure à travers un plan d’action

Cette politique est mis en place sur une durée de 18 ans. Elle prévoit au total un plan de gestion renouvelé 3 fois pour une durée de 6 ans. Chaque plan de gestion est précédé d’un état des lieux qui fait office de diagnostic territoriale de l’eau. A chaque fois, l’État des lieux est soumis à la consultation du public.

A titre d’exemple, les grandes orientations du SDAGE 2016-2021 de l’Agence de l’eau RMC sont :

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Pour consulter le SDAGE 2016-2021 de l‘Agence de l’eau RMC, cliquez >>>ICI

Pour consulter le programme de mesure 2016/2021 émanant du SDAGE de l’Agence de l’Eau RMC, cliquez >>>ICI

A nuancer tout de même, si ce plan de gestion apparaît être un outil puissant de planification et mise en œuvre des objectifs. Sa portée juridique est limitée. Il est opposable à l’administration et ses décisions, dans le cadre d’un rapport de compatibilité, c’est-à-dire de cohérence ; il n’est pas opposable aux tiers. Une intervention individuelle contraire aux principes du SDAGE ne pourra donc pas être attaquée en soi ; seule la décision administrative ayant entraîné, permis ou autorisé cette intervention pourra être contestée en justice. Par contre il oblige les administrations a être cohérentes dans leurs actions car en théorie il doit être respecté dans d’autres actions qui peuvent avoir un impact sur la ressource (exemple: SCOT / PLU…).

Un éclairage sur le contenu du SDAGE 2016-2021 de l’Agence eau RMC :

D/ Le Financement des Agences de l’eau

financement rmcLes agences sont donc dotées d’une autonomie financière qui leur permet de lever des fonds via des redevances prélevées sur les factures d’eau. Ces redevances incarnent le principe pollueur payeur.

facture des ménagesPour être plus précis, le fonctionnement de l’Agence de l’eau est lié en partie à la facture des ménages. Ainsi, en moyenne et en fonction des Régions, 10% de la facture d’eau d’un usager domestique sert à financer les actions mises en œuvre par les Agences de l’eau.

Les usagers industriels, les agriculteurs (…) payent également un impôt à l’Agence de l’eau mais moins élevé et qui est à relativiser puisque les Agences de l’eau reversent à ces usagers de l’eau une aide à la dépollution…

Ce mode de financement incarne un  échec du principe pollueur-payeur puisque que ce sont les usagers domestiques qui contribuent majoritairement au financement de la politique de l’eau française alors que ces derniers ne sont pas les usagers qui prélèvent, consomment et polluent majoritairement l’eau.

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 E/ Investissements des Agences de l’eau

Pour atteindre ses objectifs, les agences peuvent attribuer “des subventions ou des prêts à des personnes privées ou publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt commun“. “Depuis 2013, les 10èmes programmes d’intervention des agences de l’eau (2013-2018) sont entrés en vigueur. Ces programmes prévoient un budget de 13.3 milliards d’euros pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques.” La répartition de ces aides sont répartis à travers le schéma suivant:

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Les agences de l’eau disposent donc d’un budget autonome pour financer les actions, ouvrages, investissements pour atteindre leurs objectifs décidés dans les SDAGES. Elles représentent réellement le levier en France de la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Pour conclure

Nous constatons ici que la gestion par bassin versant constitue une approche innovante qui se fonde réellement sur le territoire des eaux de surfaces ou sur les bassins hydrologique. La capacité financière des agences de l’eau par les mécanismes de redevances est également un point fort puisque ces structures sont dotées d’une réelle autonomie pour atteindre leurs objectifs. La mise en place du comité de bassin se présente également à nous comme une chose intéressant puisque cette assemblée rassemble les acteurs et usagers de l’eau. Cette autorité s’apparente un organe concret ou la démocratie de l’eau prend forme.

Cependant, il nous reste à relativiser nos propos.  Les agences de l’eau ne sont pas des maîtres d’ouvrage mais seulement une forme de banque mutualiste. De ce fait, elles ont souvent été apparentées à des robinets ouverts, finançant des projets à tort et à travers. Cela a conduit à un « saupoudrage des aides, sur un nombre excessif d’équipements et des effets d’aubaines quand elles financent des projets qui auraient vu le jour même sans leurs aides. » De plus,  les SDAGE ne nous semblent pas sont pas assez contraignants. Entre autre, ils n’imposent pas aux agences des obligations de résultats et au final n’ont qu’une très faible portée juridique : ils ne sont pas opposables aux tiers. Enfin, rappelons également que l’une des grandes critiques adressées aux agences de l’eau. Ici, le système de redevances mis en place est essentiellement assumé par les collectivités locales (83%), c’est-à-dire les usagers via leur facture d’eau. Les industriels (16%) et les agriculteurs (1%) contribue uniquement à 17% du fonctionnement de cette institution alors qu’ils sont les plus grands préleveurs et consommateurs. C’est donc un échec du principe pollueur payeur. De plus le ratio aide reçu / redevances versées est très avantageux pour les agriculteurs.

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Enfin, nous noterons que la place du citoyen dans le comité de bassin nous semble ici peu effective. En effet, l’usager domestique est très peu représenté alors que ces derniers contribuent le plus au financement de la politique de l’eau par bassin hydrologique. Pour illustrer ce fait, prenons l’exemple de la composition du comité de bassin. Sur les 166 membres qui composent cette assemblée, dans le collège au titre des usagers, seulement 20 personnes représentent les usagers non professionnels c’est à dire les associations de protection de la nature, des associations de protection des consommateurs d’eau… A contrario, les agriculteurs et les industriels ont une place très fortes puisqu’ils occupent les 46 places restantes dans ce collège au titre des usagers…

Enfin rappelons que tous les intérêts ne sont pas également représentés dans ces comités de bassin car les collectivités locales disposent de grands nombres de sièges. Or, les collectivités en France sont le plus souvent rurales et leurs élus représentent donc le point de vue des agriculteurs. Dernier point, la composition de ce “parlement de l’eau’ fait en sortte que c’est le plus souvent les savoirs des experts techniques qui sont mis en avant au détriment des savoirs profanes des usagers citoyens.

Pour conclure, la France dispose d’une structuration des politiques de l’eau intéressante mais où au-delà de la structure, il faut y mettre de réelles objectifs, contraintes. La DCE a permis de faire avancer les choses mais pas suffisamment.

Pour consulter notre fiche présentant l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, cliquez >>>ICI

Pour en savoir plus

Les Régions et Départements

1742031_carte-france-13-regions-1200_800x999pLes Régions et les Départements n’ont pas de pouvoir direct dans l’application des politiques de l’eau. Cependant, ces institutions peuvent avoir une politique volontariste dans ce domaine. Elles ont la capacité d’appuyer et faire le lien entre les politiques d’aménagement des territoires et les politiques de l’eau par le biais de financements et peuvent apporter un appui technique et financier pour aider les communes par exemple. Elle peuvent également se positionner dans certains cas comme maitre d’ouvrage.

A/ Les Régions: la mises en place de politiques d’Aménagement en lien avec ressource en eau

Comme nous avons pu le voir, la Conseil Régional n’est pas un acteur qui agit directement dans les politiques de l’eau. Cependant, la Région peut subventionner des projets pour améliorer la gestion de la ressource ou pour protéger certaines zones sensibles.  La Région tient également une place importante dans toutes les organes de décisions puisqu’elle est présente notamment au sein des Comités de bassin et dans les Comités locaux de l’eau (CLE). Avec la loi NOTRE, les Régions auront la possibilité d’avoir un rôle accrue comme le précise RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation sénatoriale à la prospective « Eau : urgence déclarée », par MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH. Nous citons: “La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoit que les régions peuvent se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.

Aujourd’hui, la Région apporte une cohérence et lien entre les différentes institutions et les territoires de gestion (bassin versant, département etc.) notamment par le biais de l’élaboration de différents Schéma de planification dans le domaine environnementale, par exemple :

-Le SRCAE: Schéma Régional Climat-air-énergie
-SRCE: Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
– (…)

Dans le but de mieux comprendre ces liens entre la Région et les Politiques de l’eau,voici deux exemple de politiques volontaristes impulsées au niveau régional.

1/ Zoom sur la politique régional du “Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)”

Cette nouvelle politique de planification prends la forme d’un schéma d’aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique,). Il vise entre autre le bon état écologique de l’eau imposé par la DCE.

Image1Directement issu du Grenelle 1 et 2 de l’environnement, cette politique régionale vise à intégrer dans nos territoires locaux la notion de “cohérence écologique”. La cohérence écologique peut être représentée comme une démarche qui a pour objectif de reconstituer sur notre territoire un réseau écologique qui vise à faciliter la circulation des espèces animales et végétales. Entre autre, ces schémas sont la traduction locale des concepts de trame verte et bleue forme de corridors écologiques pour que la faune et la flore puisse communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer entre les réserves de biodiversités. Pour résumer cette politique régionale réalisée en partenariat avec l’État cherche à diminuer la fragmentation écologique du territoire et à remettre en place le  bon état écologique des habitats naturels donc de l’eau car les zones humides sont le plus souvent des lieu de biodiversité (marais, étangs, lacs, cours d’eau et canaux). Ce texte est une avancée car il reconnaît qu’en terme d’écologie, les frontières institutionnelle ne s’applique pas et qu’il faut  « raisonner en termes de maillage et de fonctionnalité des écosystèmes à une très large échelle spatiale, intégrant d’une part la mobilité des espèces et dans une moindre mesure des écosystèmes, mais aussi la biodiversité ordinaire ».

La constitution de la Trame Verte et Bleue nationale se fait à l’échelle de chaque région, via l’élaboration de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) qui constituent de nouveaux documents dans la hiérarchie des outils de planification territoriale.

Ces schémas ne sont pas opposables aux tiers, mais certains documents d’urbanismes ou grands projets doivent être « conformes » ou « compatibles » avec lui ou avec les SDAGEs.

Pour en savoir plus sur la mise en place des SRCE en France, cliquez >>>ICI

2/ Zoom sur  le Schéma d’Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau (SOURSE) de la région PACA

Depuis 2009, en partenariat avec l’Agence de l’eau la Région PACA a initié la SOURSE. Cette politique régionale se présente comme une stratégie locale de gestion intégrée de la ressource en eau.  Elle cherche à répondre à deux objectifs principaux:

1/ Garantir durablement l’accès à l’eau pour tous en Provence-Alpes Côte d’Azur.
2/ Définir les conditions d’une gouvernance régionale de l’eau

Le SOURSE repose sur 5 grands principes fondamentaux :

  • Les spécificités régionales, de la montagne à la mer, doivent être prises en compte dans la recherche de l’équilibre entre la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et les usages ;
  • La solidarité doit s’exercer entre territoires, citoyens et usages, pour garantir aux générations futures une ressource de qualité ;
  • La sobriété est le dénominateur commun de toutes les actions en matière de gestion de l’eau;
  • Une gouvernance partagée entre tous les acteurs de la région est la seule garantie d’une gestion durable et équilibrée de la ressource ;
  • La maîtrise publique est une condition nécessaire pour une gestion transparente de la ressource en eau.

CHARTE_REGIONALE_DE_LEAUAujourd’hui, l’application de cette politique est en cours. Plusieurs étapes ont déjà étaient franchies. Les phases de diagnostic, de prospective et de stratégie ont été réalisées. Une charte au niveau régional a également été mise en place. Cette dernière constitue l’aboutissement de la stratégie régionale locale pour préserver et protéger la ressource en eau.  A travers cette charte, la Région PACA invite tous les acteurs de l’eau à un dialogue collectif afin agir aujourd’hui pour la ressource en eau dans le but d’anticiper les pression que connaîtra cette ressource demain.

Pour télécharger cette charte, cliquez >>>ICI

B/ Les départements: un appui technique, financier et parfois même de maîtres d’ouvrage

couv_politique_eauTout comme les Régions, les Départements n’agissent pas, à proprement parlé, dans les politiques de l’eau. Cependant, comme il est précisé sur le site EauFrance, “le Conseil général apporte aux communes des aides à l’investissement dans les domaines de la distribution d’eau et de l’assainissement. Les services du département peuvent proposer une assistance technique aux exploitants des stations d’épuration. Il gère l’essentiel de l’enveloppe du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) créé au profit des communautés rurales.” Ainsi, nous retrouvons généralement au sein des conseil généraux un Vice-président délégué à l’eau. Nous retrouvons également dans les Comités de bassins ou les Comité Locaux de l’Eau (CLE) des représentants du Conseil Général.

De  cette manière les départements participent indirectement à la politique de l’eau.

Le département, un rôle de conseil, d’appui technique et de maître d’ouvrage

Dans de nombreux départements, le Conseil Général propose un rôle de conseil et d’appui technique aux communes à dominante rurale. Pour illustrer ceux-ci, nous pouvons prendre l’exemple du département de l’Isère où le Conseil Départemental a décidé de développer à son échelle une politique forte et volontariste. Ainsi, ce dernier c’est positionné comme un acteur majeur qui fédère les acteurs sur des projets visant à préserver et gérer la ressource et les milieux aquatiques. Son action se traduit d’une manière plus concrète à travers une aide technique et des financements.

De plus, le Conseil Général de l’Isère se présente comme maître d’ouvrage “de programmes de recherche en eau, de suivi de la qualité des eaux souterraines, de la mise en valeur environnementale de l’Isère amont et de la Romanche, par l’intermédiaire du SYMBHI“. Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) fut créé en 2004 survolonté politique du Conseil Général de l’Isère pour prévenir et traiter les problèmes d’inondation. Cette structure, animée et présidée par un élu du département, a pour vocation la gestion intégrée des rivières Isère et Romanche. Regroupant des membres associés et des partenaires institutionnelles, associatifs et financiers, ce syndicat porte des grands projets d’aménagements pour prévenir les inondations et préserver les milieux naturels liés à l’eau. Plus particulièrement, il s’intéresse à l’eau via  la ‘Directive Inondation‘ portée par l’Union Européenne, via la GEMAPI et via la DCE. Les décisions de ce syndicat sont prises à travers un conseil syndical et la participation citoyenne est réalisée via deux Comités Consultatifs qui regroupe notamment des élus, des administrations et des associations.

Pour en savoir plus sur la politique de l’eau menée par le département de l’Isère, cliquez >>>ICI

Pour en savoir plus sur les actions menées par le SYMBHI, cliquez >>>ICI

La mise à disposition de personnel technique

5aozigjcwiam5peBien souvent, le département emploi du personnel en insertion qui est mis à disposition au sein de structures intercommunales qui agissent directement sur les ressources en eau. C’est le cas par exemple du département du Rhône qui possède une brigade verte. Cette brigade allient l’insertion sociale et professionnelle d’allocataires du RSA et l’amélioration de l’environnement. Au sein de cette brigade, une petit groupe de 5 à 6 personnes en insertion est mis à disposition par le Département du Rhône, par le biais de l’association RIE (Rhône Insertion Environnement) au Syndicat d’Aménagement de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC). Cette petite équipe a pour rôle d’intervenir quotidiennement sur les cours d’eau de ce bassin-versant “sur la base du plan pluriannuel de gestion et d’entretien du lit, des berges et de la végétation“.

Pour en savoir plus sur ces brigades, cliquez >>>ICI


Pour en savoir plus sur le rôle des départements et des Régions:

  • http://www.eaufrance.fr/
  • http://www.arf.asso.fr/
  • http://www.eaurmc.fr/
  • http://www.zones-humides.eaufrance.fr/agir/plans-et-programmes/strategie-nationale-pour-la-biodiversite/la-trame-verte-et-bleue-le-sc
  • http://www.regionpaca.fr/developpement-durable/preserver-les-ressources-la-biodiversite-les-milieux/eau-et-milieux-aquatiques/ressource-en-eau/le-sourse.html

 

L’échelle du bassin versant: le SAGE / LA CLE

CarteSAGELe Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. C’est un document de planification. Il fixe les objectifs généraux d’usage, de mise en valeur et de protection des ressources. Il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire. L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés de manière collective par les acteurs de l’eau du territoire, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Celle-ci est également composée de trois collèges : collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.

Comprendre et analyser le SAGE

Les ressources en eau et les milieux aquatiques font l’objet d’usages nombreux et variés. Leur bon état est un enjeu pour la santé publique, la qualité du cadre de vie, l’économie au regard de l’alimentation en eau potable et le tourisme.

fdghAfin de donner une grille de lecture commune, durable et équilibrée à l’attention des différents intervenants, le législateur a instauré les démarches de planification (loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Le SDAGE et le SAGE ont ainsi été instaurés pour organiser la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et pour coordonner l’action des pouvoirs publics locaux envers les usagers de l’eau. Ces deux outils ont été renforcés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Cette loi a inséré un nouvel article dans le Code de l’environnement, précisant que le SAGE doit comporter :

  • un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (le PAGD) fixant les objectifs, les orientations et les dispositions du SAGE ainsi que les conditions de réalisation, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;
  • un Règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est élaboré par le Comité de bassin au niveau des grands bassins hydrographiques. Il définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années.

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielles, de transition et souterraines. En tant qu’outil stratégique de planification de l’eau, il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Il constitue un document guide de l’action locale qui doit être mis en application afin d’améliorer la qualité et la gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques. Sa portée ne se limite pas à orienter l’action puisque certaines de ses préconisations sont à intégrer dans l’instruction des projets liés directement ou indirectement à l’eau.

Ainsi, le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau qui permet de trouver un équilibre entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Il concrétise le principe de développement durable.

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Quelle est la portée juridique du SAGE ?

Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE (le PAGD et le règlement, ainsi que leurs annexes cartographiques) s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire.

> Normes hiérarchiques supérieures

Le SAGE doit respecter plusieurs normes dans un rapport de conformité, de compatibilité, de prise en compte, ou encore d’adaptation, en fonction de la norme concernée.

Le SAGE est soumis à une obligation de conformité avec les dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE du bassin hydrographique auquel il est rattaché ainsi qu’avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Compatibilité : la norme de rang inférieur ne doit pas contrarier la norme de rang supérieur.

Le SAGE doit prendre en compte les Schéma Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE)

> Normes hiérarchiques inférieures

Le SAGE constitue la référence pour les documents de rang inférieur. Il s’impose au SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ces derniers doivent être compatibles ou rendus compatibles (si approbation du SAGE postérieure) avec les objectifs généraux de protection définis par le SAGE.

Enfin, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent également être compatibles ou rendues compatibles avec le SAGE.

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Important:

Un SAGE ne se réduit pas à sa dimension juridique : il permet avant tout l’émergence d’un projet commun pour l’eau sur une unité hydrographique cohérente, le bassin versant.

Pour une juste perception du SAGE, les aspects réglementaires ne doivent pas faire oublier les autres aspects du SAGE que sont la concertation, la mobilisation des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant, la définition des objectifs et des priorités d’action, la vocation pédagogique du SAGE, etc.

1. Description sommaire de l’échelle

14_Bassin_versantS’il fallait donner un nom à celle échelle de déclinaison des politiques de l’eau ce serait le sous-bassin versant, par opposition au bassin versant des grands fleuves français (ou district hydrographique pour reprendre la nomenclature des textes européens). Dans le cas du territoire lyonnais, le district hydrographique est le bassin Rhône Méditerranée (et Corse).

On peut citer le SAGE Est Lyonnais dont voici un petit texte de description du territoire et des enjeux liés à la gestion de l’eau :

“Du fait d’une topographie peu contraignante, la plaine de l’Est Lyonnais a connu depuis le début du XXème siècle une forte urbanisation liée à l’expansion de la ville-centre et aux activités industrielles qui s’y sont implantées. Cette évolution, phénomène classique de péri-urbanisation, a fini par transformer des communes essentiellement rurales en banlieues résidentielles et industrielles. Toutefois, l’activité agricole reste encore très présente puisqu’elle occupe environ la moitié du périmètre du SAGE.

carte zone humideLe territoire est marqué par la présence de 3 aquifères principaux :

  • la nappe de l’Est lyonnais, composée de 3 couloirs fluvio-glaciaires (Meyzieu, Décines et Heyrieux), alimentés principalement par la pluie (…) et contenant un volume d’eau d’environ 400 millions de m³.
  • la nappe de la molasse, sous jacente aux couloirs fluvio-glaciaires affleure à l’extrême sud du périmètre. Elle s’écoule à une vitesse d’environ 13 mètres/an et contient un volume d’eau d’environ 3.5 milliards de m³.
  • la nappe alluviale du Rhône, alimenté par le Rhône constituant l’exutoire des couloirs de Meyzieu et de Décines présentant d’importantes capacité de recharge.

Les eaux superficielles sont faiblement présentent dans l’Est lyonnais, on compte deux cours d’eau l’Ozon et le canal de Jonage et leurs zones humides associées.

Tout l’enjeu du SAGE réside dans l’articulation entre :

  • un enjeu patrimonial d’alimentation en eau potable qui passe par une maîtrise des prélèvements et des pollutions, et par une préservation de l’espace ;
  • un développement économique et une urbanisation qui consomment de l’espace, nécessitent des ressources en eau et génèrent des rejets.”

2. Description du domaine de compétences de cet échelon

Le SAGE a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

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  • La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
  • La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
  • La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
  • Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
  • La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
  • La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
  • Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population.

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

  • De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
  • De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
  • De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

3. Données générales

Comme vu ci-après (point 6), le SAGE est élaboré collectivement par les acteurs de l’eau du territoire regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Pour atteindre les objectifs et respecter les préconisations du SAGE, la CLE s’appuie sur :

  • une structure porteuse (collectivité ou groupement de collectivités territoriales, institution interdépartementale, syndicat intercommunal, syndicat mixte, etc.) pour assurer le secrétariat et l’animation de la CLE, être maître d’ouvrage des études et éventuellement des travaux ;
  • les services de l’Etat (DREAL, DDT/M) pour encadrer et accompagner l’élaboration et la mise en oeuvre du SAGE, comme organiser les consultations, élaborer les textes réglementaires, veiller à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau et évolutions juridiques, etc. ;
  • les Agences de l’eau et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour un appui technique, méthodologique et financier.

Les étapes d’élaboration d’un SAGE sont marquées par la signature d’arrêtés préfectoraux : définition du périmètre, constitution de la CLE et approbation SAGE. Entre 1992 et 2015, 98 SAGE ont été approuvés.

hfthfhEn 2016, l’ensemble des SAGE couvre 49,1% du territoire français (métropole et outre-mer). L’objectif n’est pas de couvrir l’ensemble du territoire, mais de recourir au SAGE lorsque cela est nécessaire à l’atteinte des objectifs du SDAGE et du bon état des eaux, en particulier au regard du besoin de prise en compte d’enjeux locaux ou de résolution de conflits d’usage.

Différentes stratégies sont ainsi mises en oeuvre dans les grands bassins : une couverture totale du bassin Artois-Picardie par des SAGE, une complémentarité SAGE et contrats de milieu pour le bassin Rhône-Méditerranée et Corse, une complémentarité entre SAGE et autres outils de programmation ou de planification locale pour les autres.

Carte de situation des SAGE sur le territoire : http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage

4. Communication de l’institution

Le SAGE, le PAGD, le règlement et l’ensemble des documents cartographiques sont publics et donc théoriquement accessibles au grand public. Le plus souvent, la structure porteuse du SAGE dispose d’un site internet assurant un rôle pédagogique et de communication (envoie d’une lettre d’information par exemple).

Exemple pour le SAGE de l’Est Lyonnais : http://www.sage-est-lyonnais.fr

5. Exemple des politiques que l’institution met en place d’une manière générale

A titre d’exemple, voici les prescriptions figurant dans le Règlement du SAGE Est-Lyonnais :

  • Interdiction d’activités à risques dans les périmètres de protection rapprochés des captages
  • Traversée des périmètres de protection des captages par de nouvelles infrastructures
  • Implantation des nouvelles activités dans les périmètres de protection éloignés
  • Sites de distribution de carburant dans les périmètres de protection éloignés
  • Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable
  • Incidences d’un prélèvement en nappe de l’Est lyonnais sur la nappe de la molasse
  • Projets de construction d’ouvrages souterrains
  • Pratiques d’assainissement pluvial
  • Équipement des zones d’accès et de stationnement du Grand Parc de Miribel-Jonage
  • Projets d’infrastructure ou d’aménagement du « V vert » nord
  • Préservation des zones humides vis-à-vis des projets d’aménagement
  •  Limitation des ruissellements

Pour aller plus loin et « rentrer » dans les documents du SAGE, cliquer >>>ICI

6. Place du citoyen dans l’institution

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L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) qui définit le projet politique de l’eau sur le bassin versant. Véritable noyau décisionnel, la CLE est créée par le Préfet, présidée par un élu local et composée de trois collèges :

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  • le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, regroupant au moins la moitié des membres de la CLE ;
  • le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations socio-professionnelles (agriculteurs, industriels, etc.) et des associations concernées, regroupant au moins le quart des membres de la CLE ;
  • le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, regroupant le reste des membres.

missions_cle-1024x647Comme il est précisé par le ministère chargé de l’environnement et de l’ONEMA, la CLE est “chargée d’élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, la commission locale de l’eau * (CLE) organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en oeuvre. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu’à la mise en place des actions. La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges”.

Par ailleurs, le SAGE est soumis à la procédure d’enquête publique. Le dossier soumis à l’enquête est composé :

  • d’un rapport de présentation (rapport explicatif général) ;
  • du PAGD, du règlement et leurs documents cartographiques correspondants ;
  •  du rapport environnemental ;
  • des avis recueillis en application de l’article L. 212-6 du Code de l’environnement.

schéma DCE


 

Pour en savoir plus:

  • http://www.cieau.com/
  • www.eaufrance.fr/
  • www.eaurmc.fr/
  • www.sageestlyonnais.fr
  • http://www.gesteau.eaufrance.fr/

 

La Commune et l’Intercommunalité

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La commune est le plus petit échelon administratif en France. Au vue de leur grand nombre, elles se regroupent parfois en syndicats ou communautés de communes pour mutualiser et gérer des compétences dont elles ont la responsabilité. Ce regroupement peut prendre différente forme : l’échelon communal, le syndicat de communes ou la communauté de communes. Les communes ou leur regroupement sont compétentes dans l’échelon le plus stratégique et le plus proche des citoyens à savoir : la distribution et l’assainissement de l’eau. Ils peuvent être également compétentes dans d’autres domaines telle que la protection des captages et posséderont bientôt la compétence obligatoire de la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Certaines communes ou regroupements de communes ont mis en place la Commission Consultative des Services Publics (CCSP) qui est un organe consultatif associé à la gestion des communes. Même si la gestion de l’eau est un service public de la commune ou de l’intercommunalité, ces échelons territoriaux peuvent également décider de confier la gestion d’un service à un tiers (entreprises privées ou publiques) via une convention de délégation de service public. Dans ce cas, le maire reste cependant responsable de ce service public.

A. Le services publics de l’eau en France

Quand nous parlons de services publics d’eau en France, nous entrons dans le domaine du droit des collectivités. L’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définie les services publics de l’eau comme : tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

ubpg4ZdGv6rjGV-R7IjxmmjMdDADans ce cadre, nous parlons plus particulièrement du petit cycle de l’eau. Depuis le courant hygiéniste, en France, il a été mis en place un système pour capter l’eau afin de la rendre potable. Une fois capter, un système de canalisation a été installé dans tous les foyers afin que les français puissent disposer à volonté d’une eau potable à son domicile. Une fois salie, un réseau d’eau a été développé pour traiter les eaux usées et la restituer de nouveau dans son milieu naturel sans altérer le bon état écologique de cette dernière. Tout ce schéma artificiel représente le service publics de l’eau en France que nous nommons par petit cycle de l’eau.

Ce cycle a été mis en place pour faire face à des enjeux de santé public et à des enjeux environnementaux. Le petit cycle de l’eau est un indicateur de développement des pays. Aujourd’hui, en France, il est estimé que 99% de la population a un accès à l’eau et à l’assainissement.

B. Le cadre législatif de la distribution et de l’assainissement de l’eau

Depuis la révolution française de 1789, les communes ont la responsabilité de la production et la distribution de l’eau. C’est en 1964, que la loi sur l’eau confirme cette gestion décentralisée du service de l’eau. En 1992, il est précisé qu’il est confié aux communes l’approvisionnement et la distribution en eau potable et l’assainissement. Aujourd’hui, c’est la commune qui a les compétences de l’eau et de l’assainissement en France. Le petit cycle de l’eau relève donc du service public.

Interdiction-de-consommation-de-l-eau-commune-de-Oigney_largeRécemment, une loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit au 1er janvier 2018 la gestion de l’eau et de l’assainissement comme une compétence optionnelle pour les communautés de communes (CC) et les communautés d’Agglomération (CA). Au 1er janvier 2020, cette compétence deviendra obligatoire pour les CC ou les CA. Auparavant, ces services pouvaient être confiés au CC, CA ou a des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI).

Comme il est précisé sur le site internet d’eau France, Les 30 000 services publics de l’eau et de l’assainissement en France ont pour mission d’acheminer l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. Ils sont également en charge des relations avec le consommateur : informations, gestion des demandes, facturation… Le service de « eau potable » comprend le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution. Le service « assainissement » comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements. Pour le service « eau potable », ¾ des communes sont regroupées dans des structures intercommunales contre seulement 44 % pour le service « assainissement ».

eau-pureLa responsabilité en matière de service public de l’eau revient donc au maire ou au président du regroupement de commune. Afin de gérer le service public de l’eau, les communes ou regroupement de communes disposent d’un budget propre indépendant au budget général du territoire. Ainsi, l’Article L2224-11 de la loi  Loi n°2006-1772 prévoit la gestion de ce service comme “des services à caractère industriel et commercial“. Ce caractère particulier signifie aussi que le budget eau des communes peut être excédentaire en vue de financer les équipements colossaux du service.

C/ La mise en œuvre du service d’eau public et d’assainissement

Dans leur mise en œuvre de ce service, les communes ont le choix de déléguer une partie ou l’intégralité de la gestion de l’eau et de l’assainissement à des entreprises privées. Il existe différents modes de gestion de ces services qui peuvent être appliqué sous différentes formes:

  • La gestion directe: la commune ou le regroupement de commune assume directement et intégralement le service de l’eau. Dans ce cas, le maire a la responsabilité. La gestion de l’eau et de l’assainissement sont des services de la commune dans lesquels un personnel communal est affecté. Il existe plusieurs entités administratives pour mettre en place ce service public. Celles ci sont la régie publiquela société d’économie mixte / la société publique locale
  • La gestion indirecte / délégation de service public: la commune ou le regroupement de communes délègue ce service public pour une durée donnée qui ne peut aujourd’hui excéder 20 ans. Ici plusieurs modes de gestion de délégation existent: la Concession / L’affermage  / La régie intéressée

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Pour en savoir plus sur les différents modes de gestion de l’eau possible, consulter notre cursus // 8 en cliquant >>>ICI

Aujourd’hui, la délégation de ce service public est le mode de gestion dominant en France en termes de population concernés (61%). Veolia, la Saur, la Lyonnaise des Eaux sont les trois plus grandes entreprises mondiales sur ce marché de distributeur d’eau potable et d’assainissement. Elles sont toutes d’origines françaises. Le modèle français de partenariat public privé a servi d’exemple et a été promu a travers le monde via la Banque Mondiale et le FMI. Pour autant il est de plus en plus remis en cause. Les bénéfices réalisés par les marchands d’eau sur cette ressource naturelle considérée comme un bien commun poussent des collectifs composés d’association, d’élus, de syndicat à lutter contre la délégation. Très présent à la fin des années 80, la délégation de services publics de l’eau montrent aujourd’hui ses limites qui peuvent être analysé à travers ses arguments :

  • Opacité financière
  • Augmentation démesurée de la facture d’eau
  • Augmentation déconnectée du coût réel d’exploitation des services
  • Pratique abusive : coupure d’eau en cas de non paiement alors que la pratique est illégale en France !
  • Marchandisation de l’eau
  • Corruption
  • Mauvaise qualité de service et d’entretien, investissement dans le réseau.

Pour aller plus loin et voir à quel point la remunicipalisation d’un service d’eau et d’assainissement va dans le sens de l’intérêt général et peut s’avérer un vrai casse tête contre de puissant lobbies, lire le livre d’Anne le Stratt : “Une victoire face aux multinationales ; Ma bataille pour l’eau de Paris”.

Dernièrement, de nombreuses associations dénonçant les délégations de services publics ont vu le jour. Ces mobilisations citoyennes vues à travers les mouvements Eau Bien Commun poussent les citoyens à se réapproprier leur ressource en eau afin qu’elle soit gérer de la manière la plus viable, démocratique et équitable possible tout en assurant le respect de l’environnement. Ainsi, ces quinze dernières années, une vague de remunicipalisation apparaît en France via de grandes villes telles que celles de Grenoble, Paris, Nice et Montpellier. Cette vague bleue peut également être constatée dans le monde que se soit dans les pays développés ou dans les pays en développement. Ce phénomène se traduit très bien dans l’ouvrage “Eau publique, eau d’avenir : l’expérience mondiale de la remunicipalisation”. Ainsi, en France, il a été recensé 94 retour en régie publique de l’eau et de l’assainissement.

En France, l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement note que ” En 2009, le référentiel de l’observatoire dénombre 31445 services publics d’eau ou d’assainissement collectif (14217 en eau potable et 17228 en assainisse ment collectif). Parmi ces services, 74% sont gérés directement par la collectivité compétente (69% pour l’eau potable et 77% pour l’assainissement collectif).” Preuve que le service public est présent et est compétent!

D/ Participation citoyenne dans la politique de gestion et d’assainissement de l’eau

CCSPL_062016Dans la politique française du service public de l’eau, le citoyen est représenté à travers la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Les CCSPL sont des organes imposés  dans l’article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, c’est dans ces commissions consultatives que les citoyens sont représentés et peuvent prendre position et émettre des propositions. Dans le cas de la politique publique de l’eau, la consultation est obligatoire.

Malgré cette obligation de consultation, les CCSPL sont des instances de démocratie consultative c’est à dire que les CCSPL ne possède pas directement d’un pouvoir de décision.

Pour conclure:

Dans ce cursus en ligne sur le rôle de la commune ou du regroupement de commune, nous avons pu voir que le service public de l’eau comme une politique majeure d’un point de vue locale. Ce service pose de nombreuses problématiques quant à la manière de la distribution et du traitement de l’eau. La politique publique de l’eau interroge également de nombreuses autres thématiques qui peuvent être la tarification de l’eau, la qualité de l’eau, le rendement du réseau d’eau, l’accès à l’eau pour tous… Ayant uniquement un rôle de consultation, le citoyen n’a malheureusement peu de place dans ces politiques malgré la mobilisation de nombreux citoyens dans ce secteur.


Deux vidéos pour aller plus loin:

Pour en savoir plus:

  • http://www.cieau.com/l-apprentissage-de-l-eau
  • http://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement#__RefHeading__372_679210132
  • http://france-eaupublique.fr/
  • http://www.services.eaufrance.fr/
  • http://www.eaufrance.fr
  • Eau publique, eau d’avenir : l’expérience mondiale de la remunicipalisation” par L’observatoire des multinationales et six partenaires européens
  • “E comme Eau: comment bâtir et gérer une régie publique?”, Gabriel Amard et Vivien Rebière, édition Bruno Leprince

Vous pouvez télécharger un document télécharger par l’ONEMA donnant des éléments clefs autour de la protection des zones de captages:

Captages: comment favoriser la coopération entre producteurs d’eau potable et acteurs agricoles pour la mise en place de démarches de protection des aires d’alimentation de captages ?

 

Conclusion : comprendre les politiques de l’eau de l’échelle européenne à l’eau du robinet

les échelonsA travers ce cursus en ligne, nous avons pu voir que les politiques de l’eau répondent à une logique descendante qui partent de l’échelle européenne et se déclinent petit à petit dans les différentes institutions de l’État Français. Cette logique top-down a comme objectifs globaux la reconquête du bon état écologique des eaux en Europe.

Comme nous avons pu le voir lors de nos différentes audits, réalisées pendant nos écoles d’été, les problématiques locales de l’eau sont multiples et diffèrent selon les acteurs, les usagers et les territoires.  Certes, “le bon état des eaux” est un objectif cadrant les différentes politiques de l’eau mais cela ne représente pas le même effort pour chaque territoire qui doit concilier les  différents usages de l’eau (agricole, industrielle, domestique, énergétique), prévenir les différents dangers  (ex: inondation / sécheresse), produire et distribuer une eau de qualité pour tous, distribuer la ressource de manière conciliée et partagée, protéger et préserver l’eau et les milieux aquatiques…  Une petite rivière située dans un espace à dominante rurale ne possédera pas automatiquement les mêmes attributs et enjeux qu’une rivière de montagne ou qu’un fleuve traversant une grande ville par exemple. L’eau ne peut donc pas répondre à une politique descendante unique puisque chaque territoire possède ses propres problématiques liées à la ressource.

Ainsi, les différentes stratifications, les territoires de l’eau, et institutions de l’eau ont été mis en place pour adapter au mieux les politiques de l’eau afin de répondre directement aux enjeux locaux particuliers.  Le morcellement de la politique de l’eau française est positif dans ce sens car la décentralisation facilite l’implication de tous les échelons et acteurs, usagers de l’eau d’un territoire qui s’apparente ici à des bassins de vie ou à des petits bassins hydrologiques (ex: les SAGE / la commune, l’intercommunalité).

Pour autant le morcellement de la politique de l’eau en France n’aide pas les citoyens à comprendre et s’impliquer dedans d’autant plus qu’il s’agit souvent de questions très techniques. Le mille-feuille institutionnel est source de lourdeur et d’immobilisme. On l’a vu la représentation des usagers et la démocratie de l’eau et loin d’être une réalité. Les politiques de l’eau sont très influencée par les intérêts particuliers d’une France agricole et aussi par le modèle partenariat public / privé et donc la participation d’entreprises privées dans les services d’eau et d’assainissement. C’est donc une vision marchande et économique de l’eau qui est portée.

Les différents usages et enjeux de l’eau témoignent, pour nous, de l’importance de définir l’eau en tant que bien commun à préserver, concilier et protéger. Considéré l’eau comme un bien commun à travers le développement de nos politiques de l’eau revient donc à prendre en compte les différents paramètres vu ci dessus qui impliquent une gestion de l’eau publique dans lequel il nous semble primordial de donner sa place au citoyen. Nos différentes analyses et audits nous ont interrogé sur la place et le rôle du citoyen dans ces politiques. Qui est le citoyen? Comment peut-il s’impliquer?  A quelle échelle?  Quel est son savoir? Existe t-il un expert citoyen? A-t-il le temps pour s’impliquer dans les différents organes de concertations, décisions?

Toutes ces questions ont pu être abordées lors de nos audits et nous nous sommes rendus comptes que son implication dans les politiques de l’eau est loin d’être réelle et une évidence. La place qui lui ai donné dans les différentes institutions où sont appliquées les politiques de l’eau nous semble faible et insatisfaisante. Nous sommes persuadés que celui-ci doit être un acteur à part entière dans les politiques de l’eau. Il a un rôle à jouer et doit se rapprocher par différents biais de ces leviers vu dans les politiques de l’eau puisqu’il est question ici du domaine public qu’il soit économique, social, culturel ou même symbolique.

C’est lors de la conférence de Rio qu’est apparu le terme de participation du citoyen dans les décisions politiques notamment en matière d’environnement. Dans le principe 10 de la déclaration de Rio, la participation citoyenne est au cœur du processus de développement durable et repose sur : l’accès à l’information, la participation à la prise de décision, la capacité de contester ces décisions. La convention Arthus en 1998, ratifiée par la France en 2002, impose l’obligation d’information et la participation du citoyen pour tous projets qui a des impacts environnementaux. Il s’agit aussi bien de participation aux décisions et à la planification qu’à la mise en œuvre des décisions. Le citoyen doit pouvoir intervenir avant que des options définitives ne soient arrêtées. Pour autant, la mise en œuvre de ce droit a été transcrite que partiellement dans la DCE ou dans le droit français. Aujourd’hui le terme de « participation citoyenne » recouvre plusieurs réalités d’implication du citoyen dans le processus de décision et de mise en œuvre. Cela va de la simple information à la co-construction.

  • Information : consiste à donner des éléments claires, compréhensibles, authentiques à tous et gratuits sur les projets à venir ou en cours. Cela peut se faire via différents supports : site internet, brochure, magazine, newsletter, réunion publique.
  • Consultation : Les porteurs de projet demandent l’avis de la population pour connaître leurs opinions et attentes. Cela peut se faire via une enquête d’opinion publique, un sondage par courrier, internet ou par téléphone à n’importe quel stade du projet. Il n’y a pas de garantie que ses opinions soient prises en compte dans l’élaboration du projet.
  • Concertation : Il s’agit d’une forme de consultation plus large et parfois structurée par la loi qui pour certain projet rend la concertation obligatoire à différentes étapes du projet (ex. diagnostic, stratégie, évaluation). La population est associée plus en amont et moins d’une manière ponctuelle comme dans la consultation. Pour autant, le pouvoir décisionnel est toujours dans les mains de l’autorité publique.
  • Participation ou co-élaboration : c’est la forme la plus élevée de participation du citoyen. Les citoyens ont un réel pouvoir de décision. Cela peut prendre plusieurs formes comme le budget participatif, le référendum national, les conférences de citoyens, etc. En France, deux exemples de participation peuvent être cités : le budget participatif de Grigny (près de Lyon) depuis 2004 et le fonctionnement local du village de Saillans (Drôme). En 2014, c’est une liste collégial d’habitants avec un programme élaboré par des habitants volontaires. Depuis, grâce à des « Commissions participatives » et des « Groupes Action Projet », l’équipe municipale se limite volontairement, et autant que possible, à un simple rôle d’animateur et d’entrepreneur des décisions prises par la population du village.

Dans les différents territoires de l’eau, nous nous sommes rendu compte que nous attribuons une place aux élus locaux, aux représentants de l’État et aux usagers de l’eau (vu via des représentants d’associations, des représentants de corps de métier …).  Rarement dans ces politiques, le citoyen considéré comme tel, joue un rôle dans ces politiques. Ce dernier est toujours censé être représenté par un tiers qui agit ou prend des décisions pour ce dernier. A notre sens, le citoyen ici n’est aucunement responsabiliser puisqu’il ne peut quasiment pas jouer un rôle dans la mise en œuvre de ces politiques. Lors de nos audits, nous avons découvert que le citoyen est de temps en temps informé via certains outils et est parfois consulté via un questionnaire (ex: avec le SDAGE). Malgré cette faible consultation, les acteurs des politiques de l’eau que nous avons rencontré nous ont affirmé que rarement le citoyen ne cherchait à s’impliquer dans ces différents modes de participations. Bien au contraire, ce dernier, lors des réunions publiques est inexistant, il ne répond jamais aux différents questionnaires qui lui sont adressés. Dès lors, il y a un enjeu fort de sensibilisation et de pédagogie à réaliser pour que les citoyens puissent comprendre les tenants et aboutissants et s’engager dans le processus décisionnel. La faible participation actuelle aux mécanismes de concertation ne doit pas être vu comme un non intérêt pour la question de l’eau (au contraire on a vu qu’il y a un réel mouvement de remunicipalisation et de création de groupes locaux qui s’impliquent sur la question de l’eau) mais comme une volonté de participer à une autre échelle, moins institutionnelle et moins techniques.

A notre sens, les politiques de l’eau qui relèvent du domaine public doivent relever de l’affaire de tous car nous avons tous une approche différente, une histoire et culture de l’eau différente. L’approche eau bien commun implique nécessairement une implication forte du citoyen car nous sommes tous usagers de l’eau. Il nous semble donc primordial que chacun des citoyens soient formés aux différents enjeux et problématiques afin d’intégrer le plus grand nombre processus de concertation et d’implication.

Face aux différentes problématiques auxquelles sont confrontés chacune de nos institutions, il s’agit en plus de développer une approche transversale de l’eau pour que les politiques face preuve d’une cohérence entre elles. Comme nous avons pu le voir, l’eau présente des enjeux transversaux. Cette ressource implique aussi bien des enjeux liés à la santé, à l’environnement, à l’énergie, à la sécurité alimentaire… Dans notre analyse, nous avons, en séparant chacune des institutions, tenté de comprendre le rôle et les compétences de chacun des territoires de l’eau sans pouvoir automatiquement comprendre comment ces enjeux étaient articulés. Une analyse fine mériteraient d’être développée pour interpréter ces articulations.

Le schéma ci dessous vous offre également une vue d’ensemble de la mise en place concrète des politiques de l’eau:

conclusion

Pour télécharger le Power Point (en anglais) qui présente notre analyse sur les politiques de l’eau, cliquez >>>ICI

 


Notre résumé:

Nous avons mené des recherches sur les différents échelons territoriaux et institutions où sont préparées, rédigées, financées et mises en œuvre les politiques de l’eau, avec en filigrane le questionnement de la place du citoyen dans ces dernières. Notre idée est de partager le fruit de ces recherches avec l’ensemble des participants de notre projet en élargissant nos recherches à toutes les personnes souhaitant développer avec nous une base de connaissance commune.

L’échelle européenne

La principale réglementation est la Directive Cadre sur l’Eau plus connue sous l’appellation DCE. Mise en place en 2000, elle a pour objectif d’harmoniser une politique de l’eau commune à tous les pays européens et se fixe comme objectif l’atteinte du bon état des eaux (le bon état chimique et écologique) en imposant aux états des objectifs concrets via un mode d’emploi, un calendrier et des pénalités financières si les états n’atteignent pas les normes. La DCE impose aux états la gestion de l’eau par bassin versant, introduit des notions de participation du public et pose le principe issu du modèle français de ‘l’eau paye l’eau’ (= les dépenses liées à l’eau doivent être payées par les usagers et le budget de l’eau doit être équilibré)

L’État français

L’état a un rôle de stratège et de mise en œuvre. C’est l’état qui décline les décisions européennes au niveau du droit français et organise la politique de l’eau sur son territoire. Il fixe les orientations et accompagne les territoires en distribuant des moyens financiers via des services déconcentrés de l’État (ex: DREAL/ ONEMA / DDT …). Il surveille et sanctionne via la police de l’eau. Trois principes orientent ses politiques: «l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation» / «l’usage de l’eau appartient à tous» / «principe du pollueur – payeur».

L’Agence de l’Eau

La première loi sur l’eau de 1964 instaure un régime de gestion de l’eau par Bassin Versant. Aujourd’hui, en France métropolitaine, il existe 6 grands bassins versants. Les Agences de l’eau sont en charge de mettre la politique de l’eau décidée par le Comité de Bassin qui est l’organe décisionnel de cette institution. Cet organe se présente comme l’espace où la démocratie de l’eau s’exerce. Les Agences de l’eau luttent contre les pollutions, les pénuries d’eau localisées et soutiennent financièrement le développement des infrastructures de l’eau. Pour planifier et mettre en œuvre sa politique, les agences s’appuient sur le Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SAGE) qui en sont des déclinaisons à l’échelle des sous-bassins.

Le SDAGE

Élaboré par le comité de bassin, au niveau des grands bassins hydrographiques, le SDAGE définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau. Institué par la loi de 1992, ce document de planification a évolué suite à la DCE. Il fixe aujourd’hui les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de «bon état» des eaux. Le Comité de Bassin, qui débat et définit les grands axes du SDAGE se compose de trois collèges (des collectivités territoriales, des usagers et de l’État).

Le SAGE

Il est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint. Il fixe les objectifs généraux d’usage, de mise en valeur et de protection des ressources. Il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée entre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. Approuvés par arrêté préfectoral, les documents du SAGE s’inscrivent dans la hiérarchie des normes comme tout document à caractère réglementaire. L’élaboration, la révision et le suivi du SAGE sont assurés de manière collective par les acteurs de l’eau du territoire, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Celle-ci est également composée de trois collèges : collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.

Régions et Départements

Ces deux institutions n’ont pas de pouvoir direct dans l’application des politiques de l’eau. Cependant, celles-ci peuvent appuyer et faire le lien entre les politiques d’aménagement des territoires et les politiques de l’eau par le biais de financements et peuvent apporter un appui technique et financier pour aider les communes par exemple. Ces échelons apportent des liens entre les différentes institutions notamment via des outils de planification dans le domaine environnemental tel que la trame verte et bleue (outil d’aménagement durable du territoire) pilotés au niveau régional.

Les Communes et Intercommunalités

La commune est le plus petit échelon administratif en France. Au vue de leur grand nombre, elles se regroupent parfois en syndicats ou communautés de communes pour mutualiser et gérer des compétences dont elles ont la responsabilité en réseau (tels que la distribution et l’assainissement de l’eau!). L’échelon communal, le syndicat de communes ou la communauté de communes (cela dépend des cas de figure) peuvent être responsables de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Ils peuvent être également compétents dans d’autres domaines telle que la protection des captages et posséderont bientôt la compétence obligatoire de la gestion des eaux de pluviales. Certains regroupements de communes ont mis en place la Commission Consultative des Services Publics (CCSP) qui est un organe consultatif associé à la gestion des communes. Ces échelons territoriaux peuvent également décider de confier la gestion d’un service à un tiers via une convention de délégation de service public.

 En réalité la mise en place des politiques publique de l’eau est beaucoup plus complexe que cela au vue de la multiplicités des acteurs et des territoires de l’eau. Afin de rendre un peu plus visible cette complexité, nous vous proposons les deux schémas ci dessous qui ont servi de base à notre analyse. .

 Schéma

Schéma 2

Pour aller plus loin

Pour compléter cette conclusion vous retrouverez de nombreuses informations en cliquant >>>ICI

Nous vous conseillons également de consulter le RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation sénatoriale à la prospective  « Eau : urgence déclarée », Par MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH. Pour cela, cliquez >>>ICI

Vous pouvez retrouver une animation créée par l’ONEMA revenant sur 7 thématiques pour découvrir la gestion de l’eau dans un bassin versant. Pour ce fait, cliquez >>>ICI

Réalisé par l’ONEMA, vous pouvez également retrouver deux documents ressources pour compléter votre formation :