Niveaux

Organisation

Missions

Les compétences en matière d’eau sont confiées à différents organismes de l’Etat qui sont pour les principaux :

Possède des bureaux décentralisés pour les bassins d’importance national du centre et du sud et deux magistrats des eaux pour les bassins d’importance nationale du nord (pour Venise et pour le Po de Parme)

-Applique les normes concernant l’utilisation des eaux, la protection contre les crues et contre la pollution, la gestion du service intégré des eaux, la programmation des ressources financières,

-Attribue les concessions des grandes dérivations d’eau,

-Attribue des fonds aux bureaux décentralisés du ministère pour les ouvrages et les maintenances hydrauliques.

Depuis 1999, coordonne les grands réseaux et infrastructures d’irrigation déclarées d’intérêt national.

+ Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement (ANPA), sous la supervision du ministère, déclinée en agences régionales (opérationnelles)

-Présente tous les 2 ans un rapport au parlement

sur l’état de l’environnement,

-Elabore en accord avec les régions un plan triennal pour la défense de l’environnement.

Le Service Hydrographique et Marégraphique national (constitué en 10 aires hydrologiques et en 10 bureaux thématiques à Rome)

Gère en temps réel un réseau de surveillance et d’annonce anticipée de crues constitué de 1000 capteurs.

principes de la loi :

-Coordonne et concentre les informations ;

-Présente chaque année aux autorités publiques un rapport sur l’état du secteur de l’eau en Italie,

-Contrôle l’efficacité et l’économie du service, des tarifs et le respect des intérêts des utilisateurs,

-Peut proposer des mesures correctrices en cas de violation des principes de la loi Galli (remboursement des dommages subis par exemple).

6 Autorités de bassins nationaux instituées par la loi Galli de 1994 concernent les bassins couvrant plusieurs régions : bassin du Po, Adige, Alto Veneto, Arno, Tibre, Liri-Garigliano-Volturno

Organe mixte constitué de l’Etat et les régions pour les bassins d’importance nationale.

Leur finalité est la protection de l’environnement dans l’ensemble du bassin hydrographique : qualité des eaux, rationalisation des usages, réglementation de l’utilisation du territoire.

C’est l’organe principal de programmation en matière de protection des sols, elle rédige le plan de bassin, et contrôle son application.

L’Etat en région : les organismes régionaux avec les compétences des bureaux décentralisés de l’Etat (décret 112/98 sur la réforme des compétences administratives de l’Etat)

Intervient sur la planification intégrée à l’échelle du bassin versant ; l’organe décisionnel est le Comité Institutionnel (président de région, présidents des provinces, des agents municipaux) conseillé par le comité technique

-Approuvent les normes d’application, définissent les délimitations territoriales et la forme institutionnelle des domaines territoriaux optimaux (ATO),

-Adoptent une réglementation pour gérer les rapports entre les autorités locales et les gestionnaires de services.

-Peut gérer les installations d’utilisation des eaux usées épurées.

-Peut coordonner les usages des eaux entre les usagers et les agriculteurs.

Les rapports entre les collectivités territoriales et le gérant sont fixés par convention au niveau régional

-Cèdent la gestion à des opérateurs indépendants et choisissent le mode de gestion du service,

-Doivent collaborer entre elles lorsqu’elles sont sur le même ATO et créer une institution qui assurera la direction du service de l’eau :

l’Autorité de Domaine.

Les entreprises publiques de gestion des services des eaux ; peuvent se regrouper au sein de la Federgasacqua (association des entreprises publiques)

Les entreprises privées peuvent se regrouper au sein de l’ANIDA et ANFIDA (sociétés de gestion des aqueducs et de l’épuration principalement), l’IRSI (sociétés de constructions hydrauliques, ingénieries, gestion du cycle intégral de l’eau)

Représentent 4% du volume d’eau distribué en 2004