Notes préalables pour préparer l’entretien avec PS-EAU:
PS-EAU = Programme Solidarité Eau créée en 1984 à l’initiative des pouvoirs publics, asso loi 1901
But : garantir l’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement
Trois pôles dans l’asso : veille scientifique (recherche et développement) ; appui et conseil; promotion de la solidarité internationale sur l’eau
Fonctionnement :
– une équipe exécutive de 14 membres salariés (Paris et Lyon)
– un CA constitué de membres issus des pouvoirs publics, des collectivités locales, d’assos et des professionnels du secteur de l’eau
– une Assemblée de membres adhérents
L’association est reconnue par les élus, bénéficient de beaucoup de subventions publiques, c’est un acteur très écouté
Anime une communauté d’assos, accompagnement d’assos dans leurs initiatives, profit de leur expertise
Les valeurs de l’asso :
- susciter l’implication des usagers
- favoriser la formation et la sensibilisation
- participer au développement de projets innovants sur l’eau et sa gestion
- faciliter les financements de ces projets
- organiser la concertation
- promouvoir la coopération gouv/grand public
- établir les cadres institutionnels permettant la pérennité de l’accès à l’eau
Autorise collectivités territoriales françaises, établissements publics intercommunaux et syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer actions de coopération internationale dans ces secteurs
Loi de 1992
Jusqu’en 2005 impossible de mobiliser des moyens sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, syndicats des eaux et agences de l’eau n’étaient autorisés ni à intervenir dans des actions de développement international, ni à les financer
9 février 2005 : loi Oudin-Santini adoptée par l’Assemblée nationale
deux articles modifiant respectivement le code général des collectivités territoriales et celui de l’environnement :
- Article 1 (L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »
- Article 2 (L. 213-6 du code de l’environnement) : « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
Site Internet: www.pseau.org