L’Etat Français

administratifL’État a le rôle de stratège et de mise en œuvre de la directive Cadre sur l’Eau et les autres politiques environnementales de l’UE (80% de la réglementation en matière d’environnement provient de décisions au niveau européen). Il décline les décisions européennes au niveau du droit français en légiférant et organise la mise en œuvre de la politique : il fixe les orientations, nomme les acteurs compétents et les accompagnent dans la mises en œuvres en distribuant les moyens financiers. Dans la politique de l’eau, l’État a donc surtout le rôle de mise en place du cadre puis rôle de surveillance et de sanctions.

A/ Les institutions françaises représentant les services de l’État

Les services de l’État sont représentés au niveau central par le ministère de l’environnement et par ses services déconcentrés au niveau des territoires. Les principaux services sont:

DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement): pilote la mise en œuvre des politiques publiques et anime les services départementaux et les établissements publics au niveau régional ;

DDT(M) (Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)) : sous l’autorité du Préfet, exerce la police essentiellement administrative et l’accompagnement des acteurs ;

l’ONEMA (Office Nationale de l’Eau et des milieux Aquatiques): met en œuvre la police judiciaire et contribue à l’acquisition des connaissances de terrain ;

lAgence de l’eau intervient notamment au plan de l’incitation.

misePour autant l’eau est un bien particulier et fragile qui renvoie à de nombreuses questions comme la biodiversité, l’usage des sols, l’agriculture, la santé, les questions sociales etc…De ce fait beaucoup d’autres ministères de l’État et ses déconcentrations territoriales sont amenés à s’intéresser à la gestion de l’eau. Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, de l’aménagement du territoire (MEEDAT), le ministère de l’intérieur, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de la santé, le ministère de l’équipement ou encore le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

De réels efforts ont été faits pour fusionner certaines directions et limiter cet empilement administratif mais le fait est que l’empilement institutionnel, même s’il témoigne de la prise en compte de la nature transversale de la question de l’eau, ne permet pas une efficacité optimale. Dans chaque institution l’eau n’est qu’une de leurs nombreuses compétences ce qui conduit à une action répressive insuffisante. Un manque de coordination a souvent été constaté entre chaque autorité compétente.

B/ Les trois grandes lois assurant les politiques de l’eau

Les premières lois sur l’eau remontent au Code Napoléoniens. Ces textes étaient axés sur le droit à l’eau et étaient principalement centrés sur le régime de la propriété de l’eau. Très vite, pour faire face aux problèmes de santé public, les questions de qualité de l’eau sont devenus un enjeu majeur en France. Aujourd’hui, les fondements de la politiques françaises de l’eau s’articulent autour de trois lois:

db5fe43dc516 décembre 1964: le loi sur l’eau a organisé très tôt les politiques de l’eau en fonction des bassins versants ou hydrologiques. Cette loi a permis la création des Agences de l’Eau et des comités de bassins.

3 janvier 1992: la loi sur l’eau ici a posé les principes de l’eau en tant que patrimoine commun de la Nation”. Cette loi a également renforcé la nécessité de protéger quantitativement et qualitativement la ressource en eau. Elle a mis en place les outils des SDAGE et des SAGE.

– 30 décembre 2006: la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA): cette loi adapte  les deux lois sur l’eau précédentes à la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et transcrit cette dernière dans le droit français. Elle permet notamment de donner les outils pour atteindre le bon état de l’eau avec la perspective de 2015. Elle promeut une amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement en garantissant un accès à l’eau pour tous et une gestion plus transparente. Enfin, elle souhaite prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

C/ Les trois principes de bases fondant la politique de l’eau à l’échelle française

MED_145_L204Le premier principe affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. La gestion de la ressource en eau intégrée à l’échelle du bassin versant doit permettre d’assurer une qualité et une quantité d’eau suffisantes pour les usages et les milieux.

Le second principe établit que « l’usage de l’eau appartient à tous » et que “chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous.” Le respect de ce principe repose sur l’organisation des services publics d’eau potable e d’assainissement des eaux usées (qu’il soit collectif ou non collectif), sous la responsabilité des collectivités locales qui les gèrent.

Le troisième principe est issu de l’application du principe pollueur payeur. Ainsi, “les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supporté par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales,environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques“. Cette partie de la politique de l’eau est menée à plusieurs niveaux. La récupération des coûts liés aux investissements et au fonctionnement des ouvrages est assurée à l’échelle d’un service, qu’il soit public (cas des services d’eau potable et d’assainissement) ou privé (cas des installations industrielles et des systèmes d’irrigation). En ce qui concerne les coûts environnementaux, le système français repose sur les redevances des agences de l’eau, qui permettent d’imposer les usagers en fonction de leurs usages de l’eau et de financer les actions d’intervention des agences pour aider les investissements et travaux réalisés par les collectivités locales et les industriels.

La politique de l’eau fonctionne donc ainsi à ces différents niveaux sur la base d’une affectation de la ressource financière selon le principe de « l’eau paie l’eau ».

D/ L’implication citoyenne

Au niveau de l’Etat, il n’y a aucune participation ou concertation du public. Cette implication citoyenne se réalise via le suffrage universel direct à travers les urnes lors des élections présidentielles. Il nous reste a préciser que qu’au niveau national, il existe cependant des instances de concertations qui sont:

Le Comité National de l’Eau (CNE): c’est un organe consultatif placé auprès du Ministère de l’Environnement regroupant des membres de l’Etat, du parlement, du conseil Économique et Sociale, les Présidents des Comités de Bassins, les collectivités territoriales, les usagers, les président des commissions locales de l’eau et des personnalités qualifiés. Ce comité est “est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires.”

Mission interministérielle de l’eau (MIE): elle examine les questions faisant le lien entre les différents ministères dans le domaine de l’eau.

Pour conclure:

L’État mène principalement une politique de décentralisation vis à vis des politiques de l’eau. C’est l’État qui traduit et transpose au niveau du droit français les différentes directives qui émanent de la directive cadre sur l’eau. Cet institution a un rôle de coordination de ces politiques et contrôle à travers des agents décentralisés le respect des différentes réglementation. L’État français à notamment mis en place trois grandes lois qui assurent les grandes orientations de sa politique.

Pour voir un petit film réalisé par l’ONEMA expliquant la mise en application française de la Directive Cadre sur l’Eau, cliquez >>>ICI

Cliquez >>>ICI pour consulter le schéma réalisé par l’ONEMA sur la mise en application française de la DCE et la participation des publics

 

Pour en savoir plus:

– http://www.developpement-durable.gouv.fr
– Brochure de présentation “La politique publique de l’eau en France :Une expérience au service de la communauté internationale“, Le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, 2009 (cliquez >>>ICI pour télécharger cette brochure)
www.onema.fr
– http://www.eaurmc.fr
– http://www.eaufrance.fr