L’échelle du grands bassins versants: Agence de l’eau / Comité de bassin et SDAGE

Publié le par super-admin

300px-FranceWaterLa première loi sur l’eau de 1964 instaure un régime de gestion de l’eau par Grand Bassin Versant. Cette loi, comme nous avons pu la décrire à travers la fiche sur l’Etat Français, organise localement les politiques de l’eau via des grands territoires de l’eau. Aujourd’hui, en France métropolitaine, il existe 6 grands bassins versants:

Chacun de ces bassins est géré par un établissement public administratif de l’Etat qui se nomme l’Agence de l’Eau. Les Agences de l’Eau facilitent les diverses actions et intérêts commun pour l’eau. Elles participent à la gestion de l’eau et mettent en place une politique locale à l’échelle du bassin hydrologique. Elles ont pour objectifs principales de

  • lutter contre les pollutions, les pénuries d’eau localisée et protéger les milieux aquatiques
  • préserver et gérer les ressources en eau
  • soutenir financièrement le développement des infrastructures de l’eau.

Les Agence de l’eau  planifient et mettent en œuvre concrètement les lois françaises sur l’eau qui découlent principalement de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Elles sont les acteurs majeurs dans la politique de l’eau française.

A/ La mise en œuvre de la politique de l’eau

Pour assurer localement le bon état des masses d’eau, chacune des Agences de l’eau impulsent la planification et l’écriture du document fixant les orientation fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ainsi, elles rédigent toutes, sur leur territoire, un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE). Ce schéma, qui découle de la DCE, est orienté et voté par l’organe décisionnel des Agences de l’eau qui se nomme le Comité de bassin. Les Comités de Bassin sont les garants de la politiques de l’eau puisqu’ils orientent, votent et supervisent les grandes orientations des politiques de l’eau. Dans le fonctionnement des Agences de l’Eau, se sont ensuite les Conseils d’Administrations des Agences de l’Eau (qui sont composés de représentants du Comité de Bassin et de représentant de l’Agence de l’Eau) qui vont décider des actions qui seront mises en œuvre  par l’agence de l’eau.

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B/ Le Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

rgLe Comité de Bassin qui est l’organe décisionnel de l’Agence de l’eau. Il se présente plus globalement comme une grande assemblée où la démocratie de l’eau s’exerce. Ils rassemblent au total trois types d’acteurs:

  • Les acteurs des collectivités territoriales
  • Les acteurs de l’État
  • Les acteurs des usagers (agricoles, domestiques et industriels)

Pour voir la composition du comité de bassin Rhône-Méditerranée Corse, cliquez >>>ICI

C’est une instance démocratique et de débat, mais aussi d’adoption des orientations de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’eau dans chacun des bassins. Les objectifs de cet organe sont multiples:

  • Ils établissent le programme d’intervention de l’Agence de l’eau : types de travaux à réaliser ainsi que les modalités d’aides (subvention, avance)…
  • Ils fixent le taux des redevances pour financer le programme d’intervention
  • Ils sont chargés de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de la consultation du public sur ce document d’orientation

La réalité de son organisation et cependant un peu plus complexe…

Cliquez >>>ICI pour télécharger le schéma présentant l’organisation de la démocratie de l’eau dans les bassins.

C/ Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

sdage-1621_V130Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) constitue en France le plan de gestion demandé par la Directive Cadre Eau (DCE). Ce document de planification a pour objectif principal le bon état des masses d’eau.  Connu également sous le nom de plan de gestion de la DCE, ce document est élaborée par les Comités de Bassins.

sdage cyclePour atteindre son objectif principal, le SDAGE :

  • Fixe les orientations et les dispositions fondamentales: il détermine la politique des bassins pour l’eau et les milieux aquatiques
  • Fixe les objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (rivières, plans d’eau, eaux souterraines, zones côtières, Lagunes
  • Détermine le programme de mesure à travers un plan d’action

Cette politique est mis en place sur une durée de 18 ans. Elle prévoit au total un plan de gestion renouvelé 3 fois pour une durée de 6 ans. Chaque plan de gestion est précédé d’un état des lieux qui fait office de diagnostic territoriale de l’eau. A chaque fois, l’État des lieux est soumis à la consultation du public.

A titre d’exemple, les grandes orientations du SDAGE 2016-2021 de l’Agence de l’eau RMC sont :

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Pour consulter le SDAGE 2016-2021 de l‘Agence de l’eau RMC, cliquez >>>ICI

Pour consulter le programme de mesure 2016/2021 émanant du SDAGE de l’Agence de l’Eau RMC, cliquez >>>ICI

A nuancer tout de même, si ce plan de gestion apparaît être un outil puissant de planification et mise en œuvre des objectifs. Sa portée juridique est limitée. Il est opposable à l’administration et ses décisions, dans le cadre d’un rapport de compatibilité, c’est-à-dire de cohérence ; il n’est pas opposable aux tiers. Une intervention individuelle contraire aux principes du SDAGE ne pourra donc pas être attaquée en soi ; seule la décision administrative ayant entraîné, permis ou autorisé cette intervention pourra être contestée en justice. Par contre il oblige les administrations a être cohérentes dans leurs actions car en théorie il doit être respecté dans d’autres actions qui peuvent avoir un impact sur la ressource (exemple: SCOT / PLU…).

Un éclairage sur le contenu du SDAGE 2016-2021 de l’Agence eau RMC :

D/ Le Financement des Agences de l’eau

financement rmcLes agences sont donc dotées d’une autonomie financière qui leur permet de lever des fonds via des redevances prélevées sur les factures d’eau. Ces redevances incarnent le principe pollueur payeur.

facture des ménagesPour être plus précis, le fonctionnement de l’Agence de l’eau est lié en partie à la facture des ménages. Ainsi, en moyenne et en fonction des Régions, 10% de la facture d’eau d’un usager domestique sert à financer les actions mises en œuvre par les Agences de l’eau.

Les usagers industriels, les agriculteurs (…) payent également un impôt à l’Agence de l’eau mais moins élevé et qui est à relativiser puisque les Agences de l’eau reversent à ces usagers de l’eau une aide à la dépollution…

Ce mode de financement incarne un  échec du principe pollueur-payeur puisque que ce sont les usagers domestiques qui contribuent majoritairement au financement de la politique de l’eau française alors que ces derniers ne sont pas les usagers qui prélèvent, consomment et polluent majoritairement l’eau.

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 E/ Investissements des Agences de l’eau

Pour atteindre ses objectifs, les agences peuvent attribuer “des subventions ou des prêts à des personnes privées ou publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt commun“. “Depuis 2013, les 10èmes programmes d’intervention des agences de l’eau (2013-2018) sont entrés en vigueur. Ces programmes prévoient un budget de 13.3 milliards d’euros pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques.” La répartition de ces aides sont répartis à travers le schéma suivant:

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Les agences de l’eau disposent donc d’un budget autonome pour financer les actions, ouvrages, investissements pour atteindre leurs objectifs décidés dans les SDAGES. Elles représentent réellement le levier en France de la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Pour conclure

Nous constatons ici que la gestion par bassin versant constitue une approche innovante qui se fonde réellement sur le territoire des eaux de surfaces ou sur les bassins hydrologique. La capacité financière des agences de l’eau par les mécanismes de redevances est également un point fort puisque ces structures sont dotées d’une réelle autonomie pour atteindre leurs objectifs. La mise en place du comité de bassin se présente également à nous comme une chose intéressant puisque cette assemblée rassemble les acteurs et usagers de l’eau. Cette autorité s’apparente un organe concret ou la démocratie de l’eau prend forme.

Cependant, il nous reste à relativiser nos propos.  Les agences de l’eau ne sont pas des maîtres d’ouvrage mais seulement une forme de banque mutualiste. De ce fait, elles ont souvent été apparentées à des robinets ouverts, finançant des projets à tort et à travers. Cela a conduit à un « saupoudrage des aides, sur un nombre excessif d’équipements et des effets d’aubaines quand elles financent des projets qui auraient vu le jour même sans leurs aides. » De plus,  les SDAGE ne nous semblent pas sont pas assez contraignants. Entre autre, ils n’imposent pas aux agences des obligations de résultats et au final n’ont qu’une très faible portée juridique : ils ne sont pas opposables aux tiers. Enfin, rappelons également que l’une des grandes critiques adressées aux agences de l’eau. Ici, le système de redevances mis en place est essentiellement assumé par les collectivités locales (83%), c’est-à-dire les usagers via leur facture d’eau. Les industriels (16%) et les agriculteurs (1%) contribue uniquement à 17% du fonctionnement de cette institution alors qu’ils sont les plus grands préleveurs et consommateurs. C’est donc un échec du principe pollueur payeur. De plus le ratio aide reçu / redevances versées est très avantageux pour les agriculteurs.

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Enfin, nous noterons que la place du citoyen dans le comité de bassin nous semble ici peu effective. En effet, l’usager domestique est très peu représenté alors que ces derniers contribuent le plus au financement de la politique de l’eau par bassin hydrologique. Pour illustrer ce fait, prenons l’exemple de la composition du comité de bassin. Sur les 166 membres qui composent cette assemblée, dans le collège au titre des usagers, seulement 20 personnes représentent les usagers non professionnels c’est à dire les associations de protection de la nature, des associations de protection des consommateurs d’eau… A contrario, les agriculteurs et les industriels ont une place très fortes puisqu’ils occupent les 46 places restantes dans ce collège au titre des usagers…

Enfin rappelons que tous les intérêts ne sont pas également représentés dans ces comités de bassin car les collectivités locales disposent de grands nombres de sièges. Or, les collectivités en France sont le plus souvent rurales et leurs élus représentent donc le point de vue des agriculteurs. Dernier point, la composition de ce “parlement de l’eau’ fait en sortte que c’est le plus souvent les savoirs des experts techniques qui sont mis en avant au détriment des savoirs profanes des usagers citoyens.

Pour conclure, la France dispose d’une structuration des politiques de l’eau intéressante mais où au-delà de la structure, il faut y mettre de réelles objectifs, contraintes. La DCE a permis de faire avancer les choses mais pas suffisamment.

Pour consulter notre fiche présentant l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, cliquez >>>ICI

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